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Formulaire:

CERFA 60-3652 Déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L412-8 du code de la sécurité sociale

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CERFA 60-3652 Déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L412-8 du code de la sécurité sociale

CERFA 60-3652 Déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L412-8 du code de la sécurité sociale

CERFA 60-3652 Déclaration à la Sécurité sociale des bénévoles œuvrant pour les organismes sociaux.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Vue d'ensemble du CERFA 60-3652 Déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L412-8 du code de la sécurité sociale

Le formulaire CERFA 60-3652 est un document officiel utilisé pour la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L412-8 du code de la sécurité sociale. Ce formulaire est essentiel pour les individus qui doivent être inscrits au régime de sécurité sociale en raison de leur activité professionnelle. Le CERFA 60-3652 sert à collecter les informations nécessaires pour l'immatriculation et assurer que les droits et obligations en matière de sécurité sociale sont respectés.

Contextes d'utilisation du CERFA 60-3652 Déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L412-8 du code de la sécurité sociale

Ce formulaire est principalement utilisé dans des contextes où une personne doit être immatriculée pour bénéficier des prestations de sécurité sociale. Voici quelques exemples de contextes d'utilisation :

  • Travailleurs indépendants qui démarrent une nouvelle activité.
  • Personnes exerçant une activité libérale.
  • Artisans et commerçants.
  • Professions libérales réglementées.

Ces personnes doivent remplir ce formulaire pour être reconnues par le système de sécurité sociale et ainsi bénéficier des prestations telles que l'assurance maladie, la retraite, et autres protections sociales.

Références légales

Le formulaire CERFA 60-3652 est encadré par l'article L412-8 du code de la sécurité sociale. Cet article précise les conditions et les obligations des personnes qui doivent être immatriculées. Il est important de consulter ce texte législatif pour comprendre les détails et les exigences légales associées à cette déclaration. En outre, d'autres textes législatifs et réglementaires peuvent s'appliquer en fonction de la nature de l'activité professionnelle exercée.

Instructions détaillées

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 60-3652, suivez les instructions détaillées ci-dessous :

  • Identification du déclarant : Indiquez vos nom, prénom, date de naissance, et adresse complète. Assurez-vous que ces informations sont exactes et à jour.
  • Activité professionnelle : Décrivez précisément la nature de votre activité professionnelle. Mentionnez si vous êtes travailleur indépendant, artisan, commerçant, ou exercez une profession libérale.
  • Numéro de SIRET : Si vous avez déjà un numéro de SIRET, indiquez-le. Sinon, vous devrez en obtenir un auprès de l'INSEE.
  • Coordonnées bancaires : Fournissez vos coordonnées bancaires pour les éventuels remboursements ou cotisations.
  • Pièces justificatives : Joignez les pièces justificatives nécessaires, telles que l'attestation de début d'activité, les diplômes pour les professions réglementées, etc.

Une fois le formulaire complété, signez-le et envoyez-le aux autorités compétentes. Veillez à conserver une copie pour vos dossiers.

Bénéfices et restrictions

L'immatriculation via le CERFA 60-3652 présente plusieurs avantages :

  • Accès aux prestations de sécurité sociale (assurance maladie, retraite, etc.).
  • Reconnaissance officielle de votre activité professionnelle.
  • Protection sociale en cas de maladie, d'accident du travail, ou de maternité.
  • Possibilité de cotiser pour la retraite et d'autres prestations sociales.

Cependant, certaines restrictions s'appliquent :

  • Obligation de cotiser régulièrement en fonction de vos revenus.
  • Respect des réglementations spécifiques à votre activité professionnelle.
  • Fourniture de documents justificatifs pour prouver votre activité.

Il est crucial de bien comprendre ces bénéfices et restrictions pour éviter toute mauvaise surprise et rester en conformité avec la législation.

Formalités administratives

Pour compléter les formalités administratives liées au CERFA 60-3652, suivez ces étapes :

  • Obtenir le formulaire : Téléchargez le formulaire CERFA 60-3652 sur le site officiel de l'administration ou sur le site de Startdoc.
  • Remplir le formulaire : Suivez les instructions détaillées pour remplir chaque section du formulaire avec précision.
  • Joindre les pièces justificatives : Rassemblez et joignez les documents nécessaires pour prouver votre activité professionnelle.
  • Envoyer le formulaire : Envoyez le formulaire complété et signé aux autorités compétentes (URSSAF, RSI, etc.).
  • Suivre le statut de votre demande : Surveillez le statut de votre demande et répondez à toute demande supplémentaire d'informations ou de documents.

En suivant ces étapes, vous vous assurez que votre demande d'immatriculation est traitée efficacement et sans retard.

Sources et liens utiles

Pour plus d'informations sur le CERFA 60-3652 et les démarches administratives associées, consultez les sources et liens utiles suivants :

  • Service Public - Le site officiel de l'administration française pour accéder aux formulaires et informations sur les démarches administratives.
  • URSSAF - Le site de l'URSSAF pour les informations sur les cotisations sociales et les démarches d'immatriculation.
  • INSEE - Le site de l'INSEE pour obtenir un numéro de SIRET.
  • Startdoc - Le site Startdoc pour télécharger le formulaire CERFA 60-3652 et d'autres documents administratifs.

Ces ressources vous fourniront des informations complètes et à jour pour vous aider à naviguer dans le processus d'immatriculation et à remplir correctement le formulaire CERFA 60-3652.

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