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Formulaire:

CERFA 11135-04 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie (maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption)

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CERFA 11135-04 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie (maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption)

CERFA 11135-04 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie (maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption)

CERFA 11135-04 Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du CERFA 11135-04 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie (maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption)

L'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières est un document crucial pour les salariés en situation de maladie, de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Le formulaire CERFA 11135-04 est spécifiquement conçu pour faciliter le traitement des demandes d'indemnités auprès de la Sécurité sociale. Ce document permet de justifier le salaire des employés et sert de base de calcul pour les indemnités qui leur seront versées pendant leur absence du travail. L'importance de ce formulaire réside dans son rôle de lien entre les employeurs, les salariés et les organismes de sécurité sociale.

Utilisation du CERFA 11135-04 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie (maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption)

Le formulaire CERFA 11135-04 est utilisé par l'employeur pour déclarer les salaires de ses employés lorsqu'ils sont en arrêt de travail pour cause de maladie, de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Ce document doit être rempli soigneusement et envoyé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) concernée. L'exactitude des informations fournies est essentielle car elle détermine le montant des indemnités journalières que le salarié recevra. La rapidité de traitement de la demande dépend également de la précision et de la complétude du formulaire.

Cadre juridique et références

Le formulaire CERFA 11135-04 est établi dans le cadre des dispositions légales qui régissent les assurances maladie et les prestations familiales en France. Il est conforme aux articles L313-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale qui stipulent les conditions de prise en charge des arrêts de travail par la Sécurité sociale. Ces textes législatifs assurent la protection sociale des salariés en prévoyant une compensation financière durant les périodes d'absence liées à la santé ou à la famille.

Champs à compléter

Le formulaire CERFA 11135-04 comprend plusieurs sections à remplir par l'employeur :

  • Informations sur l'employeur : nom, adresse, numéro SIRET, etc.
  • Informations sur le salarié : nom, numéro de sécurité sociale, adresse, etc.
  • Informations sur l'arrêt de travail : dates de début et de fin, motif de l'arrêt (maladie, maternité, etc.), nombre de jours indemnisés.
  • Détails du salaire : montant brut, période de référence, primes et indemnités éventuelles.
Chaque champ doit être complété avec attention pour garantir l'exactitude des informations transmises.

Avantages et inconvénients

Avantages : L'utilisation du formulaire CERFA 11135-04 standardise le processus de demande d'indemnités, ce qui facilite la gestion administrative pour les employeurs et accélère le traitement des dossiers par la CPAM. Il contribue également à assurer une indemnisation équitable basée sur des informations précises et vérifiables.
Inconvénients : Le principal inconvénient peut résider dans la complexité de certains champs à remplir, particulièrement pour les employeurs moins familiarisés avec les procédures administratives. De plus, toute erreur dans le formulaire peut entraîner des retards dans le paiement des indemnités, impactant ainsi le salarié concerné.

Démarches administratives

La démarche à suivre pour l'utilisation du formulaire CERFA 11135-04 est relativement simple :

  1. L'employeur doit télécharger le formulaire depuis le site de l'Assurance Maladie ou le récupérer en format papier auprès de sa CPAM.
  2. Remplir tous les champs requis avec précision.
  3. Envoyer le formulaire complété à la CPAM du lieu de résidence du salarié, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par courrier postal.
Il est recommandé de conserver une copie du formulaire envoyé ainsi que tout accusé de réception émis par la CPAM pour suivre le dossier et répondre à d'éventuelles demandes de précisions.

Ressources supplémentaires

Pour plus d'informations sur le remplissage et l'utilisation du formulaire CERFA 11135-04, les employeurs peuvent consulter le site officiel de l'Assurance Maladie. Des guides pratiques, des FAQ et des contacts pour l'assistance sont disponibles pour aider à naviguer dans le processus. En cas de difficultés, il est également possible de se rapprocher d'un expert comptable ou d'un professionnel des ressources humaines qualifié. Pour les situations particulières ou les cas complexes, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit social.

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