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Formulaire:

CERFA 11273-04 ou 3231 SD : Demande de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956

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CERFA 11273-04 ou 3231 SD : Demande de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956

CERFA 11273-04 ou 3231 SD : Demande de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956

Le Cerfa 11273-04 ou 3231 SD permet de demander une copie de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Introduction détaillée du CERFA 11273-04 ou 3231 SD : Demande de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956

Le formulaire CERFA 11273-04, également référencé sous le numéro 3231 SD, est un document administratif essentiel pour toute personne désirant obtenir des copies de documents fonciers datant d'avant le 1er janvier 1956. Ce formulaire est utilisé pour faire une demande auprès des services de la publicité foncière, anciennement connus sous le nom de conservations des hypothèques. Ces documents sont cruciaux pour les recherches historiques, les études de titres, les successions, et d'autres transactions ou litiges impliquant des biens immobiliers.

Utilisations possibles du CERFA 11273-04 ou 3231 SD : Demande de documents fonciers pour la période antérieure au 1er janvier 1956

Le formulaire CERFA 11273-04 est utilisé dans divers contextes, notamment :

  • Recherche historique : Pour les historiens ou les chercheurs souhaitant accéder à des archives foncières pour comprendre l'évolution d'une propriété ou d'une région.
  • Transactions immobilières : Pour obtenir des détails sur d'anciennes transactions ou propriétés qui peuvent influencer les droits de propriété actuels.
  • Règlement de successions : Nécessaire pour clarifier la chaîne de propriété dans le cadre de successions, notamment lorsque les biens datent d'avant 1956.
  • Résolution de litiges : Utile pour fournir des preuves documentaires dans le cadre de litiges fonciers.

Références légales et réglementations

Le CERFA 11273-04 est régulé par le Code général des impôts et les instructions administratives relatives à la publicité foncière. Ces documents doivent être demandés conformément aux lois sur l'accès aux archives publiques et la protection des données personnelles. Il est important de noter que l'accès à certains documents peut être restreint si ceux-ci contiennent des informations sensibles.

Instructions spécifiques

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 11273-04, il faut indiquer précisément la nature des documents recherchés, la période concernée, ainsi que les références cadastrales ou d'inscription hypothécaire si disponibles. Il est également nécessaire de justifier le motif de la demande, ce qui peut inclure une attestation sur l'honneur précisant l'utilisation prévue des documents.

Points positifs et négatifs

Points positifs :

  • Permet d'accéder à des informations détaillées et historiques sur des propriétés.
  • Facilite la résolution de nombreux problèmes juridiques et administratifs liés à l'immobilier.
Points négatifs :
  • Le processus peut être long, surtout si les archives sont difficiles à localiser ou si elles nécessitent des traitements spéciaux pour leur consultation.
  • Les frais associés à la reproduction des documents peuvent être élevés, surtout pour des documents volumineux ou très anciens.

Démarches à suivre

Pour soumettre une demande via le formulaire CERFA 11273-04, vous devez le télécharger, le remplir et l'envoyer au service de la publicité foncière compétent, souvent situé dans la région où se trouve le bien immobilier concerné. Il est recommandé de joindre une copie de votre pièce d'identité et, si nécessaire, une procuration ou une attestation démontrant votre intérêt légitime à obtenir ces documents.

Informations additionnelles et sources

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site officiel de la publicité foncière ou vous adresser à un notaire, qui pourra vous guider dans vos démarches et vous aider à comprendre les implications légales de votre demande. Des guides et des tutoriels détaillés sont également disponibles sur des sites spécialisés comme Startdoc, qui offrent des conseils pratiques pour remplir et soumettre efficacement votre formulaire CERFA 11273-04.

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