CERFA 11051-02 : Demande d'attribution du titre d'évadé

Vue d'ensemble du CERFA 11051-02 : Demande d'attribution du titre d'évadé

Le CERFA 11051-02 est un formulaire administratif utilisé en France pour demander l'attribution du titre d'évadé. Ce titre est accordé aux personnes qui se sont échappées d'un lieu de détention ou de contraintes imposées par l'ennemi, notamment pendant des périodes de conflit. Le formulaire permet de recueillir les informations nécessaires pour évaluer la demande et attribuer ce titre honorifique.

Contextes d'utilisation du CERFA 11051-02 : Demande d'attribution du titre d'évadé

Le CERFA 11051-02 est utilisé dans plusieurs contextes spécifiques :

• Pour les anciens prisonniers de guerre qui se sont évadés de camps de détention ennemis.
• Pour les civils et militaires qui ont échappé à des situations de contrainte imposées par l'ennemi lors de conflits armés.
• Pour les résistants et autres personnes ayant fui des conditions de captivité pendant l'occupation.

Ce formulaire est un moyen de reconnaissance officielle pour les actes de courage et de résilience démontrés par les individus concernés.

Références légales

Le titre d'évadé est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Les principales références incluent :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Ce code définit les conditions d'attribution et les droits associés au titre d'évadé.
• Décret n° 48-1234 du 28 juillet 1948 : Ce décret précise les modalités de reconnaissance et les critères d'éligibilité pour le titre d'évadé.
• Arrêtés ministériels : Des arrêtés peuvent venir compléter et préciser les conditions d'attribution du titre.

Instructions détaillées

Pour remplir le CERFA 11051-02 correctement, il est important de suivre attentivement les instructions. Voici une description détaillée des différentes sections du formulaire :

• Section 1 : Informations personnelles : Cette section recueille les informations de base sur le demandeur, y compris le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, et adresse.
• Section 2 : Description des faits : Le demandeur doit fournir une description détaillée des circonstances de son évasion, y compris les dates, lieux, et conditions de détention.
• Section 3 : Témoignages et preuves : Cette section permet d'annexer des témoignages, des documents justificatifs et toute autre preuve qui peut appuyer la demande.
• Section 4 : Déclaration sur l'honneur : Le demandeur doit signer une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations fournies.
• Section 5 : Avis des autorités compétentes : Cette section est réservée aux autorités qui examineront la demande et émettront un avis sur l'attribution du titre.

Bénéfices et restrictions

Le titre d'évadé confère plusieurs avantages, mais il est également soumis à certaines restrictions :

• Avantages :
  • Reconnaissance officielle de l'acte d'évasion.
  • Possibilité de bénéficier de certaines aides et prestations réservées aux titulaires du titre.
  • Accès à des cérémonies et commémorations officielles.
• Restrictions :
  • Le titre ne peut être attribué qu'une seule fois par personne.
  • La demande doit être accompagnée de preuves suffisantes et vérifiables.
  • Le titre peut être retiré en cas de fausse déclaration ou de fraude avérée.

Formalités administratives

La demande d'attribution du titre d'évadé via le CERFA 11051-02 implique plusieurs étapes administratives :

• Remplir le formulaire : Le demandeur doit compléter toutes les sections du CERFA 11051-02 avec précision.
• Joindre les pièces justificatives : Il est essentiel de fournir tous les documents et témoignages nécessaires pour appuyer la demande.
• Soumettre la demande : Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à l'autorité compétente, généralement la préfecture ou le service des anciens combattants.
• Examen de la demande : Les autorités examineront la demande, vérifieront les informations fournies et émettront un avis.
• Décision finale : La décision d'attribution ou de refus du titre sera communiquée au demandeur après examen complet du dossier.

Sources et liens utiles

Pour plus d'informations sur le CERFA 11051-02 et le processus de demande du titre d'évadé, vous pouvez consulter les sources et liens suivants :

• Service Public - Titre d'évadé
• Légifrance : Accès aux textes législatifs et réglementaires.
• Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG)
• Startdoc - Guide des démarches administratives

Ces ressources vous fourniront des informations complémentaires et des outils pour vous aider dans votre démarche de demande du titre d'évadé.