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CERFA 11053-01 : Demande de pension de conjoint survivant de militaire ou de victime civile

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CERFA 11053-01 : Demande de pension de conjoint survivant de militaire ou de victime civile

CERFA 11053-01 : Demande de pension de conjoint survivant de militaire ou de victime civile

Le Cerfa 11053-01 favorise une demande de pension pour le conjoint survivant de militaire ou de victime civile.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

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la demande de pension de conjoint survivant de militaire ou de victime civile

La pension de conjoint survivant de militaire ou de victime civile est une prestation mensuelle versée par l'État français aux conjoints survivants des militaires tués en service ou des victimes civiles tuées par un acte de terrorisme. Elle est également versée aux conjoints survivants des anciens combattants décédés à la suite de blessures ou de maladies contractées pendant le service. Pour être éligible à la pension de conjoint survivant, il faut remplir certaines conditions :

  • être âgé de 18 ans ou plus ;
  • être marié au défunt au moment du décès ;
  • ne pas avoir été divorcé du défunt ;
  • ne pas avoir été séparé de corps du défunt ;
  • ne pas avoir vécu séparément du défunt pendant plus de deux ans avant son décès ;
  • résider en France ;
  • ne pas remplir les conditions pour percevoir une pension de veuve ou de veuf.
La pension de conjoint survivant est calculée en fonction du nombre d'années de mariage avec le défunt et du nombre d'enfants à charge. Elle est versée mensuellement et peut être cumulée avec d'autres prestations sociales.

Quel est le montant minimum de la pension de réversion ?

La pension de réversion est un montant minimum garanti par l'État aux personnes âgées de 65 ans ou plus. Ce montant est calculé en fonction du nombre d'années de cotisation et du montant de la pension de base. Le montant minimum de la pension de réversion est de 294 euros par mois.

Peut-on bénéficier de la pension de réversion après un divorce ?

Oui, on peut bénéficier de la pension de réversion après un divorce. En effet, la pension de réversion est un droit qui s'acquiert au fil du temps et qui n'est pas remis en question par un divorce. Par contre, il faut que le divorce soit prononcé après le décès du conjoint pour que la pension de réversion soit versée.

Peut-on bénéficier de la pension de réversion en cas de remariage ?

Oui, on peut toujours bénéficier de la pension de réversion même en cas de remariage. Cela signifie que le montant de la pension ne sera pas affecté par le fait que vous vous remariez.

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