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Formulaire:

CERFA 11425-01 : Demande d'agrément préalable de mise en service d'un bateau

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CERFA 11425-01 : Demande d'agrément préalable de mise en service d'un bateau

CERFA 11425-01 : Demande d'agrément préalable de mise en service d'un bateau

Le Cerfa 11425-01 sollicite un agrément préalable de mise en service d'un bateau.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Aperçu du CERFA 11425-01 : Demande d'agrément préalable de mise en service d'un bateau

Le formulaire CERFA 11425-01 est un document essentiel pour toute personne souhaitant mettre en service un bateau en France. Ce formulaire officiel est utilisé pour demander un agrément préalable avant de pouvoir naviguer légalement. Il est destiné aux autorités compétentes pour assurer que le bateau répond à toutes les normes de sécurité et environnementales requises.

Fonctionnalités du CERFA 11425-01 : Demande d'agrément préalable de mise en service d'un bateau

Le formulaire CERFA 11425-01 permet de recueillir toutes les informations nécessaires concernant le bateau et son propriétaire pour évaluer sa conformité aux réglementations en vigueur. Les principales informations demandées incluent :

  • Identité et coordonnées du demandeur
  • Caractéristiques techniques du bateau
  • Informations sur les équipements de sécurité installés
  • Attestation de conformité du constructeur ou de l'importateur

Contexte juridique

La mise en service d'un bateau en France est strictement régulée par le Ministère de la Transition écologique. Le CERFA 11425-01 est conforme à la législation française et européenne, visant à garantir la sécurité des personnes et des biens en mer ainsi que la protection de l'environnement maritime. L'agrément préalable est donc une étape indispensable pour naviguer en toute légalité.

Guide de remplissage

Remplir le formulaire CERFA 11425-01 nécessite attention et précision. Voici quelques conseils pour vous aider :

  • Veillez à remplir toutes les sections du formulaire sans laisser de champs vides.
  • Utilisez un stylo noir ou bleu et écrivez lisiblement.
  • Joignez tous les documents justificatifs demandés, tels que l'attestation de conformité et les preuves d'identité.
  • Assurez-vous que toutes les informations sont actuelles et exactes.

En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un expert ou l'administration en charge.

Avantages et contraintes

Obtenir l'agrément préalable via le CERFA 11425-01 présente plusieurs avantages :

  • Sécurité accrue: Assure que le bateau est sécuritaire pour la navigation.
  • Conformité légale: Permet de naviguer en respectant les lois en vigueur.
  • Protection de l'environnement: Garantit que le bateau respecte les normes environnementales.

Cependant, le processus peut aussi présenter des contraintes :

  • Complexité des informations à fournir.
  • Délais d'attente pour la réception de l'agrément.
  • Coûts associés aux modifications éventuelles du bateau pour répondre aux normes.

Procédures à suivre

Après avoir rempli le formulaire CERFA 11425-01, vous devez le soumettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de votre région. La procédure est généralement la suivante :

  • Envoyer le formulaire et les documents justificatifs par courrier recommandé ou les déposer directement à la DDTM.
  • Attendre la notification d'agrément ou de demande de compléments d'information.
  • En cas d'approbation, vous recevrez un certificat d'agrément à conserver à bord du bateau.

Ressources utiles

Pour plus d'informations ou pour obtenir de l'aide dans le remplissage de votre CERFA 11425-01, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

  • Site web du Ministère de la Transition écologique.
  • Site web de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
  • Consultants maritimes spécialisés ou associations de navigation locales.

Il est également conseillé de garder une copie de tous les documents soumis pour votre propre suivi et en cas de besoin futur.

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