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Formulaire:

CERFA 11072-01 : Déclaration mensuelle de COV en acquitté récupérés

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CERFA 11072-01 : Déclaration mensuelle de COV en acquitté récupérés

CERFA 11072-01 : Déclaration mensuelle de COV en acquitté récupérés

Le Cerfa 11072-01 facilite la déclaration mensuelle de COV en acquitté récupérés.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du CERFA 11072-01 : Déclaration mensuelle de COV en acquitté récupérés

Le CERFA 11072-01 est un formulaire officiel utilisé en France pour la déclaration mensuelle des quantités de Composés Organiques Volatils (COV) en acquitté récupérés. Ce document est essentiel pour les entreprises et les industries qui manipulent ou produisent des COV, car il permet de suivre et de contrôler les émissions de ces substances potentiellement nocives pour l'environnement et la santé publique.

Utilisation du CERFA 11072-01 : Déclaration mensuelle de COV en acquitté récupérés

Le CERFA 11072-01 est utilisé par les entreprises pour déclarer les quantités de COV qu'elles ont récupérées au cours d'un mois donné. Cette déclaration permet aux autorités de s'assurer que les entreprises respectent les normes environnementales en vigueur. La déclaration doit être remplie chaque mois et envoyée aux autorités compétentes, généralement à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

Cadre juridique et références

Le CERFA 11072-01 s'inscrit dans un cadre juridique strict visant à limiter les émissions de COV, qui sont régulées par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Parmi ces textes, on trouve :

  • Le Code de l'Environnement : qui établit les principes généraux de la protection de l'environnement en France.
  • Les directives européennes : qui fixent des objectifs de réduction des émissions de COV pour les États membres de l'Union européenne.
  • Les arrêtés préfectoraux : qui peuvent imposer des obligations spécifiques aux entreprises en fonction de leur localisation et de leur activité.

Champs à compléter

Le CERFA 11072-01 comporte plusieurs champs à compléter pour fournir une déclaration complète et précise. Voici les principaux champs :

  • Informations sur l'entreprise : Nom, adresse, SIRET, etc.
  • Informations sur le déclarant : Nom, prénom, fonction au sein de l'entreprise, etc.
  • Quantités de COV récupérées : Indiquer les quantités en kilogrammes pour chaque type de COV récupéré.
  • Mode de récupération : Décrire les méthodes utilisées pour récupérer les COV (par exemple, condensation, absorption, etc.).
  • Destination des COV récupérés : Indiquer si les COV récupérés sont réutilisés, détruits ou envoyés à un centre de traitement.

Avantages et inconvénients

Comme tout formulaire administratif, le CERFA 11072-01 présente des avantages et des inconvénients :

Avantages

  • Suivi environnemental : Il permet un suivi précis des émissions de COV, contribuant ainsi à la protection de l'environnement.
  • Conformité légale : En remplissant ce formulaire, les entreprises s'assurent de respecter les obligations légales en matière d'émissions de COV.
  • Transparence : Il offre une transparence sur les pratiques des entreprises en matière de gestion des COV.

Inconvénients

  • Complexité : Le formulaire peut être complexe à remplir, surtout pour les entreprises qui manipulent plusieurs types de COV.
  • Temps : La collecte des données et le remplissage du formulaire peuvent être chronophages.
  • Erreurs potentielles : Des erreurs peuvent se glisser dans la déclaration, ce qui peut entraîner des sanctions.

Démarches administratives

Pour remplir et soumettre le CERFA 11072-01, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes :

  • Collecte des données : Rassembler toutes les informations nécessaires sur les quantités de COV récupérées, les méthodes de récupération, et la destination des COV.
  • Remplissage du formulaire : Compléter chaque champ du formulaire avec les données collectées. Il est crucial de vérifier l'exactitude des informations fournies.
  • Envoi du formulaire : Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé à la DREAL compétente. Certaines régions peuvent accepter l'envoi par voie électronique, tandis que d'autres exigent un envoi postal.
  • Suivi : Conserver une copie du formulaire envoyé et suivre les éventuelles demandes de compléments d'information de la part des autorités.

Ressources supplémentaires

Pour vous aider dans la complétion du CERFA 11072-01, plusieurs ressources sont disponibles :

  • Le site de la DREAL : Vous y trouverez des informations détaillées et des guides pour remplir le formulaire.
  • Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) : Elles peuvent offrir des conseils et des formations sur la gestion des COV et la complétion des formulaires administratifs.
  • Les associations professionnelles : Certaines associations proposent des services de conseil et de support pour les entreprises soumises à des obligations de déclaration de COV.

En conclusion, le CERFA 11072-01 est un outil essentiel pour le suivi et la gestion des émissions de COV par les entreprises. Bien qu'il puisse sembler complexe, il joue un rôle crucial dans la protection de l'environnement et la santé publique. En suivant les étapes et en utilisant les ressources disponibles, les entreprises peuvent s'assurer de remplir ce formulaire de manière précise et conforme aux exigences légales.

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