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CERFA 13618-01 : Demande de renseignements sur l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
Informations personnelles :
CERFA 13618-01 : Demande de renseignements sur l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
Le Cerfa 13618-01 sollicite des renseignements sur l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la demande de renseignements sur l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
La demande de renseignements sur l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques est une procédure qui permet de vérifier si des ouvrages existent sur un terrain et de connaître leur implantation. Cette procédure est obligatoire avant toute construction, quelle que soit sa nature. Elle est réalisée par le service des eaux de la commune où se situe le terrain concerné. Le service des eaux effectue une recherche dans ses archives et interroge les différents organismes susceptibles de détenir des informations sur les ouvrages existants ou prévus sur le terrain. Une fois ces recherches effectuées, le service des eaux établit un rapport qui est transmis au demandeur. Ce rapport mentionne les ouvrages existants et leur implantation précise. Si aucun ouvrage n'est mentionné dans le rapport, cela signifie qu'il n'existe aucun ouvrage souterrain, aérien ou subaquatique sur le terrain concerné.
Comment trouver le numéro Siret d'une SCI ?
Le numéro Siret est un identifiant unique attribué aux entreprises françaises. Il est composé de 14 chiffres et permet de les identifier de manière officielle. Pour trouver le numéro Siret d'une SCI (Société civile immobilière), il suffit de se rendre sur le site internet de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Il est possible de faire une recherche par nom de société ou par code NAF (nomenclature des activités françaises). Une fois la recherche effectuée, il suffit de cliquer sur le nom de la société souhaitée pour accéder à ses informations officielles. Le numéro Siret se trouve alors en haut à gauche de la fiche.
Est-ce que une SCI a un numéro de siret ?
Oui, une SCI a un numéro de siret. Ce numéro est composé de 14 chiffres et permet à la société de bénéficier de certains avantages fiscaux. La SCI peut ainsi déduire certaines charges de son revenu imposable, ce qui lui permet de payer moins d'impôts.
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