CERFA 13614-01 : Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées

Introduction au CERFA 13614-01 : Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées

Le CERFA 13614-01 est un formulaire administratif français utilisé pour demander une dérogation permettant la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux appartenant à des espèces protégées. Ce document est essentiel pour les particuliers, entreprises ou collectivités qui, dans le cadre de leurs activités, sont susceptibles d'intervenir sur des habitats naturels protégés. L'objectif principal de ce formulaire est de concilier les activités humaines avec la préservation de la biodiversité.

Applications pratiques du CERFA 13614-01 : Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées

Le CERFA 13614-01 s'applique dans diverses situations où des travaux ou des projets peuvent affecter des habitats d'espèces protégées. Par exemple :

• Construction de bâtiments ou d'infrastructures (routes, ponts, etc.)
• Aménagements agricoles ou forestiers
• Projets de développement urbain
• Activités industrielles ou minières

Dans tous ces cas, les porteurs de projet doivent s'assurer que leurs actions n'entraînent pas la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux protégés sans avoir obtenu au préalable une dérogation.

Législation en vigueur

La demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées est encadrée par plusieurs textes législatifs. En France, les principales références sont :

• Le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 à L411-6
• Les arrêtés ministériels relatifs à la protection des espèces animales et végétales
• Les directives européennes, telles que la Directive Habitats (92/43/CEE)

Ces textes visent à protéger la biodiversité en réglementant les activités susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats.

Instructions de remplissage

Le remplissage du CERFA 13614-01 nécessite une attention particulière pour s'assurer que toutes les informations requises sont correctement fournies. Voici les étapes principales :

• Identification du demandeur : Indiquez les coordonnées complètes du demandeur (particulier, entreprise, collectivité).
• Description du projet : Décrivez en détail le projet ou les travaux envisagés, en précisant leur nature, leur localisation et leur calendrier.
• Inventaire des espèces : Fournissez une liste des espèces protégées présentes sur le site concerné, ainsi que des informations sur leurs habitats et leurs comportements.
• Justification de la dérogation : Expliquez pourquoi la dérogation est nécessaire et quelles mesures seront prises pour minimiser les impacts sur les espèces protégées.
• Mesures compensatoires : Proposez des actions compensatoires pour restaurer ou recréer des habitats équivalents pour les espèces affectées.

Il est recommandé de joindre au formulaire des documents complémentaires, tels que des plans, des études d'impact environnemental et des avis d'experts.

Points forts et limitations

Le CERFA 13614-01 présente plusieurs avantages :

• Encadrement légal : Il permet de formaliser les demandes de dérogation et d'assurer leur conformité avec la législation en vigueur.
• Protection de la biodiversité : En imposant des mesures compensatoires, il contribue à la préservation des habitats naturels.
• Transparence : Il favorise la transparence des démarches administratives et la traçabilité des projets affectant les espèces protégées.

Toutefois, le formulaire présente également certaines limitations :

• Complexité : La procédure peut être complexe et nécessiter l'intervention d'experts en biodiversité.
• Délais : Les délais d'instruction des demandes peuvent être longs, ce qui peut retarder la réalisation des projets.
• Coûts : La mise en œuvre des mesures compensatoires peut engendrer des coûts supplémentaires pour les porteurs de projet.

Procédures administratives

La demande de dérogation via le CERFA 13614-01 suit une procédure bien définie :

• Dépôt de la demande : Le formulaire complété et les documents annexes doivent être déposés auprès de la préfecture du département où se situe le projet.
• Instruction de la demande : La préfecture instruit la demande en concertation avec les services compétents (DREAL, ONCFS, etc.) et peut solliciter des avis complémentaires.
• Décision : La décision d'accorder ou de refuser la dérogation est prise par le préfet. En cas d'accord, un arrêté préfectoral est pris, précisant les conditions de la dérogation.
• Suivi : Le porteur de projet doit respecter les conditions de la dérogation et mettre en œuvre les mesures compensatoires. Des contrôles peuvent être effectués pour vérifier la conformité.

Informations complémentaires

Pour faciliter la démarche, il est conseillé de consulter les ressources suivantes :

• Sites internet : Les sites des préfectures, de la DREAL et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) fournissent des informations utiles et les formulaires nécessaires.
• Guides et brochures : Des guides pratiques et des brochures explicatives sont souvent disponibles auprès des services compétents.
• Experts : Faire appel à des experts en biodiversité peut s'avérer précieux pour la réalisation des inventaires d'espèces et la rédaction des justifications.

En conclusion, le CERFA 13614-01 est un outil indispensable pour toute démarche visant à obtenir une dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées. Son utilisation rigoureuse permet de concilier les besoins de développement et la préservation de la biodiversité.