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CERFA 11190-01 : Attestation pour mise à la consommation des matériels de guerre, armes et munitions
Informations personnelles :
CERFA 11190-01 : Attestation pour mise à la consommation des matériels de guerre, armes et munitions
Le Cerfa 11190-01 est l'attestation pour mise à la consommation des matériels de guerre, armes et munitions, délivrée par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Introduction détaillée du CERFA 11190-01 : Attestation pour mise à la consommation des matériels de guerre, armes et munitions
Le CERFA 11190-01 est un formulaire officiel utilisé en France pour attester de la mise à la consommation des matériels de guerre, armes et munitions. Ce document est essentiel pour toute personne ou entreprise souhaitant commercialiser ou utiliser ces types de matériels de manière légale. Ce formulaire permet de vérifier que toutes les conditions légales et réglementaires sont respectées avant que ces produits ne soient mis sur le marché ou utilisés.
Utilisations possibles du CERFA 11190-01 : Attestation pour mise à la consommation des matériels de guerre, armes et munitions
Le CERFA 11190-01 est principalement utilisé dans les contextes suivants :
- Commerce d'armes : Les entreprises qui commercialisent des armes doivent remplir ce formulaire pour attester que leurs produits sont conformes aux réglementations en vigueur.
- Usage professionnel : Les professionnels de la sécurité ou de la défense doivent également utiliser ce formulaire pour s'assurer que les matériels de guerre qu'ils utilisent sont légaux.
- Exportation : Pour exporter des armes et des munitions, il est souvent nécessaire de fournir ce document pour prouver la conformité aux lois françaises.
- Importation : Les importateurs doivent également remplir ce formulaire pour attester de la légalité des produits qu'ils souhaitent introduire sur le territoire français.
Références légales et réglementations
Le CERFA 11190-01 s'inscrit dans un cadre légal strict. Voici quelques-unes des principales références légales et réglementaires :
- Code de la défense : Ce code régit l'ensemble des dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions.
- Code de la sécurité intérieure : Certaines dispositions de ce code sont également applicables, notamment en ce qui concerne le contrôle des armes.
- Réglementations européennes : Certaines directives et règlements européens peuvent également s'appliquer, notamment pour les échanges intra-communautaires.
- Arrêtés ministériels : Des arrêtés spécifiques peuvent préciser les conditions de mise à la consommation de ces matériels.
Instructions spécifiques
Pour remplir correctement le CERFA 11190-01, il est important de suivre les instructions suivantes :
- Identification : Indiquez clairement les informations relatives à l'identité du déclarant (nom, prénom, adresse, etc.).
- Description des matériels : Fournissez une description détaillée des matériels de guerre, armes et munitions concernés (type, modèle, numéro de série, etc.).
- Conformité : Attestez que les matériels respectent les normes et réglementations en vigueur.
- Destinataire : Indiquez les informations relatives au destinataire des matériels (nom, adresse, etc.).
- Signature : Le formulaire doit être signé par le déclarant et, le cas échéant, par un représentant habilité.
Points positifs et négatifs
Comme tout document administratif, le CERFA 11190-01 présente des avantages et des inconvénients :
- Points positifs :
- Assure la conformité légale des matériels de guerre, armes et munitions.
- Facilite les démarches administratives pour les professionnels du secteur.
- Renforce la traçabilité et la transparence dans le commerce et l'utilisation de ces matériels.
- Points négatifs :
- Peut être perçu comme une contrainte administrative supplémentaire.
- Nécessite une bonne connaissance des réglementations en vigueur.
- Peut engendrer des délais dans la mise à la consommation des matériels.
Démarches à suivre
Pour compléter et soumettre le CERFA 11190-01, suivez les démarches suivantes :
- Téléchargement : Téléchargez le formulaire depuis le site officiel ou une plateforme de confiance comme Startdoc.
- Remplissage : Remplissez soigneusement toutes les sections du formulaire en suivant les instructions spécifiques.
- Pièces justificatives : Joignez les pièces justificatives nécessaires, telles que les certificats de conformité, licences, etc.
- Soumission : Soumettez le formulaire complété et signé à l'autorité compétente (préfecture, ministère de la Défense, etc.).
- Suivi : Conservez une copie du formulaire et assurez-vous de suivre l'état de votre demande.
Informations additionnelles et sources
Pour obtenir plus d'informations sur le CERFA 11190-01 et ses utilisations, vous pouvez consulter les sources suivantes :
- Startdoc : Plateforme de téléchargement et de gestion de documents administratifs.
- Legifrance : Site officiel pour les textes législatifs et réglementaires en France.
- Ministère de l'Intérieur : Informations sur la réglementation des armes et munitions.
- Ministère des Armées : Informations sur les matériels de guerre et leur réglementation.
En suivant ces ressources, vous pourrez obtenir toutes les informations nécessaires pour remplir correctement le CERFA 11190-01 et vous assurer de la conformité légale de vos matériels de guerre, armes et munitions.
