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Formulaire:

CERFA 10438-04 : Dessins et modèles, déclaration de retrait ou de renonciation

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CERFA 10438-04 : Dessins et modèles, déclaration de retrait ou de renonciation

CERFA 10438-04 : Dessins et modèles, déclaration de retrait ou de renonciation

Le Cerfa 10438-04 facilite la déclaration de retrait ou de renonciation de dessins et modèles, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du CERFA 10438-04 : Dessins et modèles, déclaration de retrait ou de renonciation

Le formulaire CERFA 10438-04 est un document officiel utilisé en France pour formaliser le retrait ou la renonciation d'un dépôt de dessins ou modèles. Cette démarche est cruciale pour les créateurs et les entreprises qui souhaitent annuler leur demande initiale de protection ou renoncer à leurs droits sur un dessin ou modèle déjà déposé. Ce formulaire est émis par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), l'organisme en charge de la gestion des droits de propriété intellectuelle en France.

Utilisation du CERFA 10438-04 : Dessins et modèles, déclaration de retrait ou de renonciation

Le formulaire CERFA 10438-04 est spécifiquement conçu pour être utilisé par les titulaires de droits ou leurs représentants légaux qui désirent se retirer ou renoncer à un dépôt de dessin ou modèle. L'utilisation de ce formulaire est nécessaire pour garantir que la démarche est effectuée conformément aux règles établies par l'INPI, assurant ainsi une mise à jour correcte et officielle des registres de propriété industrielle.

Cadre juridique et références

Le retrait ou la renonciation d'un dépôt de dessins ou modèles est encadré par le Code de la propriété intellectuelle français. Ce processus juridique permet au déposant de renoncer à ses droits pour des raisons personnelles, stratégiques ou économiques. Il est important de noter que cette action est irréversible et que le dépôt ne pourra pas être réactivé une fois la renonciation enregistrée. Les références légales spécifiques peuvent être consultées directement dans le Code de la propriété intellectuelle ou sur le site de l'INPI.

Champs à compléter

Le formulaire CERFA 10438-04 comprend plusieurs champs à remplir soigneusement pour assurer la validité de la déclaration. Voici les principaux champs à compléter :

  • Identité du déclarant : Nom, prénom ou raison sociale du titulaire du droit ou de son représentant légal.
  • Numéro national ou communautaire du dessin ou modèle : Ce numéro est essentiel pour identifier de manière unique le dépôt concerné.
  • Motif du retrait ou de la renonciation : Bien que ce champ ne soit pas obligatoire, il est recommandé de fournir une explication pour garder une trace des raisons de cette décision.
  • Signature du déclarant : La signature est nécessaire pour valider la déclaration.

Avantages et inconvénients

L'utilisation du CERFA 10438-04 présente plusieurs avantages, notamment la possibilité de gérer de manière formelle et sécurisée les droits sur les dessins et modèles. Cependant, il est important de considérer les inconvénients potentiels, comme la finalité irréversible de la renonciation qui requiert une réflexion approfondie avant toute démarche.

Démarches administratives

Pour procéder à une déclaration de retrait ou de renonciation, le formulaire doit être dûment rempli et envoyé à l'INPI. Il est possible de réaliser cette démarche en ligne via le site de l'INPI ou par courrier. Une fois le formulaire traité, l'INPI mettra à jour ses registres et le déposant recevra une confirmation officielle. Il est conseillé de conserver une copie de cette documentation pour toute référence future.

Ressources supplémentaires

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 10438-04 et le processus de retrait ou de renonciation, vous pouvez visiter le site officiel de l'INPI. De plus, des conseillers spécialisés en propriété intellectuelle peuvent être consultés pour obtenir des conseils personnalisés et assurer que la démarche est effectuée correctement.

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