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CERFA 12370-01 : Livret de service de formation en navigation sur les eaux intérieures
Informations personnelles :
CERFA 12370-01 : Livret de service de formation en navigation sur les eaux intérieures
Le Cerfa 12370-01 est le livret de service de formation en navigation sur les eaux intérieures.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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le Livret de service de formation en navigation sur les eaux intérieures
Le Livret de service de formation en navigation sur les eaux intérieures est un document qui décrit les conditions et les modalités de la formation des navigateurs sur les eaux intérieures. Ce livret est établi par le ministère chargé de la navigation et du transport fluvial, après avis du Conseil supérieur de la navigation intérieure. Il est applicable aux personnes qui souhaitent obtenir un certificat de capacité de navigateur sur les eaux intérieures. Le livret de service de formation en navigation sur les eaux intérieures définit les conditions suivantes : - La durée de la formation, qui est de 18 mois ; - La nature et le contenu de la formation ; - Les modalités d'organisation de la formation ; - Les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences acquises ; - Les modalités d'obtention du certificat de capacité de navigateur sur les eaux intérieures.
Quelle est la limite des eaux territoriales ?
Les eaux territoriales françaises s'étendent sur 12 milles marins à partir des côtes. La navigation en eaux territoriales est régie par le code de la mer. Les bateaux de plaisance doivent être munis d'un certificat de capacité et d'une attestation d'assurance. Les bateaux de commerce doivent être munis d'un certificat de navigation, d'un certificat de capacité et d'une attestation d'assurance. Les bateaux de pêche doivent être munis d'un certificat de pêche. Les bateaux de transport de passagers doivent être munis d'un certificat de transport de passagers et d'un certificat d'aptitude au service. Les bateaux qui naviguent sur le Rhin doivent être munis d'un certificat de navigation fluviale.
Où sont les eaux internationales ?
Les eaux internationales sont les eaux situées au-delà des 12 milles marins de la zone économique exclusive d'un État côtier.
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