Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/05/2025.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire:

CERFA 10062-04 : Déclaration de dépôt légal - partitions musicales et chorégraphies

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)

Téléchargez en ligne ce document

CERFA 10062-04 : Déclaration de dépôt légal - partitions musicales et chorégraphies

Informations personnelles :

En validant, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.fr. En validant les informations, je confirme commander un accès Startdoc Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1.79€ TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39€ TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.
CERFA 10062-04 : Déclaration de dépôt légal - partitions musicales et chorégraphies

CERFA 10062-04 : Déclaration de dépôt légal - partitions musicales et chorégraphies

Le Cerfa 10062-04 permet à un éditeur de partitions musicales et chorégraphies, d'effectuer une déclaration de dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France (BnF).

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Introduction détaillée du CERFA 10062-04 : Déclaration de dépôt légal - partitions musicales et chorégraphies

Le CERFA 10062-04 est un formulaire administratif crucial en France pour la déclaration de dépôt légal des partitions musicales et des chorégraphies. Ce document permet aux créateurs et éditeurs de musique ainsi qu'aux chorégraphes de déclarer leurs œuvres auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Le dépôt légal est une démarche essentielle qui vise à collecter, conserver et rendre accessible le patrimoine culturel français pour les générations actuelles et futures.

Utilisations possibles du CERFA 10062-04 : Déclaration de dépôt légal - partitions musicales et chorégraphies

Ce formulaire est utilisé pour plusieurs types de démarches liées à la musique et à la danse :

  • Déclaration initiale : Lorsqu'une œuvre musicale ou une chorégraphie est publiée pour la première fois en France, elle doit être déclarée à la BnF.
  • Modifications : Si des modifications substantielles sont apportées à une œuvre déjà déclarée, une nouvelle déclaration peut être nécessaire.
  • Archivage : Le dépôt légal permet l'archivage systématique des œuvres pour leur conservation à long terme et leur consultation publique.

Références légales et réglementations

Le dépôt légal des partitions musicales et des chorégraphies en France est régi par le Code du patrimoine, notamment les articles L131-1 à L134-3. Ces dispositions légales assurent que chaque œuvre soit conservée et accessible au public tout en protégeant les droits des auteurs et créateurs. Le formulaire CERFA 10062-04 est donc un outil essentiel pour se conformer à ces obligations légales.

Instructions spécifiques

Remplir le formulaire CERFA 10062-04 nécessite de fournir des informations précises :

  • Informations sur l'œuvre : Titre, date de création, et nature de l'œuvre (musique ou chorégraphie).
  • Identité du déclarant : Nom, prénom, et coordonnées du créateur ou de l'éditeur de l'œuvre.
  • Description détaillée : Une description de l'œuvre, incluant le genre musical ou le style de danse.
Il est important de vérifier que toutes les sections du formulaire soient correctement remplies pour éviter tout retard dans le traitement de la déclaration.

Points positifs et négatifs

Avantages :

  • Protection et conservation : Le dépôt légal aide à protéger et à conserver les œuvres pour le futur.
  • Accessibilité publique : Les œuvres déposées deviennent accessibles pour la recherche et l'éducation.
Inconvénients :
  • Processus administratif : Le remplissage et la soumission du formulaire peuvent être perçus comme complexes et chronophages.
  • Manque de sensibilisation : Beaucoup d'artistes et de créateurs ne sont pas conscients de l'obligation de dépôt légal ou des procédures à suivre.

Démarches à suivre

Pour effectuer le dépôt légal via le CERFA 10062-04, les étapes suivantes sont recommandées :

  1. Télécharger le formulaire CERFA 10062-04 depuis le site de la BnF ou de Startdoc.
  2. Remplir soigneusement toutes les sections requises du formulaire.
  3. Joindre une copie de l'œuvre musicale ou chorégraphique concernée.
  4. Envoyer le formulaire et les pièces jointes à l'adresse spécifiée par la BnF.
Il est conseillé de conserver une copie de tout ce qui est envoyé pour vos archives personnelles.

Informations additionnelles et sources

Pour plus d'informations sur le dépôt légal et le formulaire CERFA 10062-04, les ressources suivantes peuvent être consultées :

  • Le site officiel de la Bibliothèque nationale de France : www.bnf.fr
  • Le portail du gouvernement français dédié aux démarches administratives : www.service-public.fr
  • Le site de Startdoc, pour télécharger directement le formulaire et obtenir des guides détaillés : www.startdoc.fr
Ces sources offrent une mine d'informations pour mieux comprendre et appliquer le processus de dépôt légal en France.

Télécharger le document