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CERFA 11619-01 : Demande de prise en charge par l’État de la cotisation accident de travail
Informations personnelles :
CERFA 11619-01 : Demande de prise en charge par l’État de la cotisation accident de travail
Le Cerfa 11619-01 facilite la demande de prise en charge par l’État de la cotisation accident de travail.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la demande de prise en charge par l'État de la cotisation accident de travail
La cotisation accident du travail est une cotisation que les employeurs doivent payer pour garantir les risques professionnels de leurs salariés. La loi du 4 mars 2002 relative à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles a instauré un régime obligatoire d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce régime est géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). La cotisation accident du travail est calculée en fonction du salaire brut de chaque salarié. Elle est déductible du montant des cotisations sociales que les employeurs doivent payer. Les employeurs peuvent demander à la CNAM de prendre en charge le paiement de la cotisation accident du travail pour leurs salariés. Pour ce faire, ils doivent remplir une demande de prise en charge auprès de la CNAM. La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une attestation d'assurance maladie pour chaque salarié ;
- Une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de salariés couverts par l'assurance maladie ;
- Une copie du contrat d'assurance maladie ;
- Une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Comment est calculé le taux de cotisation accident du travail ?
Le taux de cotisation accident du travail est calculé en fonction du risque encouru par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce taux est fixé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs (CNAMTS) et est établi en fonction du nombre d'accidents du travail survenus dans l'entreprise, du nombre de salariés exposés au risque et du niveau de dangerosité de l'activité exercée. Les employeurs sont tenus de cotiser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs pour le compte de leurs salariés afin de leur garantir une indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le taux de cotisation est calculé en fonction du risque encouru par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce taux est fixé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs (CNAMTS) et est établi en fonction du nombre d'accidents du travail survenus dans l'entreprise, du nombre de salariés exposés au risque et du niveau de dangerosité de l'activité exercée. Les cotisations versées par les employeurs permettent de financement la protection sociale des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elles sont également destinées à couvrir les charges liées à la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment les indemnités versées aux victimes et leur famille, ainsi que les frais médicaux et les frais d'hospitalisation.
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