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CERFA 12702-01 : Demande de mutation de propriété d'un navire RIF ou de transfert sous RIF d'un navire déjà francisé
Informations personnelles :
CERFA 12702-01 : Demande de mutation de propriété d'un navire RIF ou de transfert sous RIF d'un navire déjà francisé
Le Cerfa 12702-01 sollicite une mutation de propriété d'un navire RIF ou de transfert sous RIF d'un navire déjà francisé, auprès du Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la demande de mutation de propriété d'un navire rIF ou de transfert sous rIF d'un navire déjà francisé
La demande de mutation de propriété d'un navire rIF ou de transfert sous rIF d'un navire déjà francisé doit être effectuée auprès du Bureau des mutations de propriété des navires (BMNN) de la Direction des affaires maritimes (DAM). Pour les navires rIF, la demande doit être accompagnée :
- du certificat de francisation du navire ;
- de la déclaration de mutation de propriété du navire, dûment complétée et signée par le vendeur et l'acheteur ;
- de la preuve de paiement des droits de mutation ;
- du certificat d'immatriculation du navire, si applicable.
- de la déclaration de transfert sous rIF du navire, dûment complétée et signée par le vendeur et l'acheteur ;
- de la preuve de paiement des droits de transfert ;
- du certificat d'immatriculation du navire, si applicable.
Quelle copropriété doit être Immatriculee ?
La copropriété d'un aéronef doit être immatriculée au registre civil des aéronefs de son pays d'origine. Le certificat d'immatriculation est délivré par le registre civil des aéronefs après inscription de l'aéronef sur le registre. La demande d'immatriculation doit être accompagnée du formulaire de demande d'inscription et du certificat de radiation de l'aéronef précédemment immatriculé, s'il y a lieu. Le registre civil des aéronefs est tenu par l'autorité civile chargée de la réglementation de l'aviation dans chaque pays. Les aéronefs sont immatriculés au nom du propriétaire et portent une marque distinctive qui les identifie. Les aéronefs sont classés en fonction de leur type et de leur usage. Les aéronefs de tourisme et les aéronefs commerciaux sont soumis à des règles d'immatriculation et de radiation différentes. Les aéronefs militaires et les aéronefs de l'aviation générale sont soumis à des règles spéciales.
Qui peut consulter le registre des copropriétés ?
Le registre des copropriétés est un document public qui peut être consulté par toute personne intéressée. Il contient les informations relatives aux immeubles bâtis et aux terrains nus appartenant à la copropriété, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires. Pour consulter le registre des copropriétés, il suffit de se rendre auprès de la mairie ou du service des domaines compétent dans le département où se situe l'immeuble. La consultation du registre est gratuite. Le registre des copropriétés est tenu à jour par le syndic de copropriété, qui est tenu d'y inscrire toutes les modifications apportées à la copropriété, telles que les modifications apportées aux statuts, les changements de nom ou d'adresse des copropriétaires, etc. Le registre des copropriétés est également consultable en ligne sur le site internet de la mairie ou du service des domaines.
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