CERFA 14802-07 : Liste des contrats conclus par l'établissement avec ESAT, EA, CDTD ou travailleurs handicapés indépendants en 2016

Présentation du formulaire CERFA 14802-07 : Liste des contrats conclus par l'établissement avec ESAT, EA, CDTD ou travailleurs handicapés indépendants en 2016

Le formulaire CERFA 14802-07 est un document administratif essentiel pour les établissements qui ont conclu des contrats avec des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), des Entreprises Adaptées (EA), des Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) ou des travailleurs handicapés indépendants au cours de l'année 2016. Ce formulaire a pour but de recenser toutes les collaborations et les transactions réalisées avec ces entités, facilitant ainsi la gestion des obligations légales liées à l'emploi des personnes handicapées.

Usage et application du CERFA 14802-07

L'utilisation du formulaire CERFA 14802-07 est requise pour toute entreprise soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce document permet de déclarer de manière détaillée les contrats passés avec des structures supportant l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le remplissage de ce formulaire est crucial pour le calcul de la contribution à l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) et pour démontrer la conformité aux quotas d'emploi obligatoires.

Réglementation et législation

La législation française impose à toutes les entreprises de plus de 20 salariés de contribuer à l'emploi des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif total. Le formulaire CERFA 14802-07, en fournissant une liste détaillée des contrats établis avec des ESAT, des EA, des CDTD ou des travailleurs handicapés indépendants, permet aux entreprises de justifier leurs efforts en matière d'intégration et de respect des quotas légaux. Ce document est donc un pilier dans le respect de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Détails et instructions pour remplir le formulaire

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 14802-07, il est important de lister tous les contrats effectués avec les structures mentionnées durant l'année concernée. Chaque contrat doit être détaillé avec des informations précises telles que le type de service ou de produit fourni, le montant du contrat, la durée, ainsi que les coordonnées de l'ESAT, de l'EA, du CDTD ou du travailleur indépendant. Il est également essentiel de fournir des informations sur les modalités de suivi et d'évaluation de ces contrats pour attester de leur efficacité et de leur conformité.

Avantages et inconvénients du CERFA 14802-07

Le principal avantage du formulaire CERFA 14802-07 est de simplifier la gestion administrative des obligations légales relatives à l'emploi des personnes handicapées. Il permet également aux entreprises de bénéficier d'une meilleure visibilité sur les actions menées en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et de valoriser ces actions auprès de leurs partenaires et clients. Toutefois, le remplissage de ce formulaire peut s'avérer complexe et chronophage, surtout pour les grandes entreprises ayant conclu de nombreux contrats différents.

Procédure administrative associée à ce CERFA

La procédure de soumission du formulaire CERFA 14802-07 doit être effectuée annuellement. Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé à l'organisme en charge de la collecte des contributions des entreprises à l'AGEFIPH ou au FIPHFP. Il est recommandé de conserver une copie de ce document ainsi que de tous les contrats et justificatifs y afférents pour toute vérification ultérieure ou en cas de contrôle. L'exactitude et la précision des informations fournies sont cruciales pour éviter des erreurs qui pourraient entraîner des pénalités ou des retards dans le traitement des dossiers.

Informations et liens supplémentaires

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 14802-07 et sur les obligations légales liées à l'emploi des personnes handicapées, vous pouvez consulter les sites de l'AGEFIPH www.agefiph.fr ou du FIPHFP www.fiphfp.fr. Ces plateformes offrent des guides détaillés, des FAQ, ainsi que des contacts utiles pour vous aider dans vos démarches. Il est également conseillé de prendre contact avec un expert en droit du travail ou avec un conseiller spécialisé dans l'emploi des personnes handicapées pour des conseils personnalisés et pour s'assurer de la conformité de vos actions avec la législation en vigueur.