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Notice CERFA : Aide au remplissage du Cerfa 13435 pour une demande d'ASI

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Notice CERFA : Aide au remplissage du Cerfa 13435 pour une demande d'ASI

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Notice CERFA : Aide au remplissage du Cerfa 13435 pour une demande d'ASI

Notice CERFA : Aide au remplissage du Cerfa 13435 pour une demande d'ASI

La notice Cerfa facilite le  remplissage du formulaire officielle du Cerfa 13435 demande d'ASI.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

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la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

La demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est un dispositif destiné aux personnes handicapées. Il permet de compléter leur revenu pour leur permettre de vivre décemment. Pour bénéficier de l'ASI, il faut remplir certaines conditions :

  • être titulaire de la carte d'invalidité ;
  • avoir un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % ;
  • ne pas percevoir d'autre allocation ou rente d'invalidité ;
  • ne pas exercer une activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez faire une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

Qui peut beneficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité est une aide financière destinée aux personnes atteintes d'un handicap physique ou mental. Elle permet de compenser les pertes de revenus liées à l'invalidité et de faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions :

  • être titulaire de la carte d'invalidité ;
  • avoir un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % ;
  • ne pas percevoir d'allocation chômage ;
  • ne pas avoir de revenus professionnels suffisants.
Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité peuvent percevoir une aide complémentaire sous forme de prestations en nature (logement, transport, soins médicaux, etc.).

Comment est calculé le montant de l'ASI ?

L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASI) est un montant forfaitaire versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux personnes âgées de 60 ans et plus, en fonction de leurs ressources. Le montant de l'ASI est calculé en fonction du revenu fiscal de référence de la personne âgée. Ce revenu fiscal de référence est égal au revenu imposable sur lequel les impôts ont été calculés, augmenté des pensions alimentaires reçues et des abattements fiscaux applicables. Pour les personnes âgées dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, le montant de l'ASI est égal à la différence entre ce seuil et leur revenu fiscal de référence. Pour les personnes âgées dont le revenu fiscal de référence est supérieur à ce seuil, le montant de l'ASI est égal à un certain pourcentage du montant du revenu fiscal de référence excédant ce seuil. Le montant du revenu fiscal de référence est calculé sur la base des revenus perçus au cours de l'année civile précédente. Les personnes âgées doivent donc déclarer leurs revenus à la CNSA chaque année afin que le montant de l'ASI soit calculé correctement.

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est-elle imposable ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation mensuelle versée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux personnes atteintes d'une invalidité permanente et totalement incapacitantes de travailler. Elle est égale à 50 % de la pension d'invalidité. L'ASI est soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

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