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Demander une attestation d'élection de domicile
Informations personnelles :
Demander une attestation d'élection de domicile
Le Cerfa 13482-02 est un formulaire permettant d'attester de l'élection de domicile d'une personne sans domicile stable. Il se compose d'une partie qui doit être remplie par I'organisme qui procède à l'élection de domicile et d'une déclaration sur I'honneur signée par celui qui demande I'attestation. Il est important de noter que l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale. Attention, la loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. Elle punit également quiconque utilise une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destine à l'autorité publique.
Demander une attestation d'élection de domicile : quelle démarche entreprendre ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/07/2024
Vous avez besoin d’une attestation d’élection de domicile ? Vous pouvez télécharger le formulaire prévu à cet effet – le CERFA 13482-02 – via Startdoc. Cette plateforme interactive vous permet en effet d’accéder immédiatement au formulaire officiel et de le remplir facilement. Les experts Startdoc vous indiquent la marche à suivre pour demander une attestation d’élection de domicile dans les règles.
Qu’est-ce qu’une élection de domicile ?
L’élection de domicile ou la domiciliation permet à toute personne n’ayant pas de domicile stable de pouvoir disposer d’une adresse et d’un justificatif de domicile afin d’accéder à des droits et prestations (délivrance d’une carte d’identité, aide juridictionnelle, droit de vote…), mais également recevoir du courrier. Lorsque votre demande d’élection de domicile est acceptée, une attestation vous est délivrée.
Si vous êtes sans domicile stable ou fixe et n’avez pas d’adresse pour recevoir votre courrier, vous pouvez faire une demande d’élection de domicile.
La demande d'attestation d'élection de domicile
Pour demander une attestation d’élection de domicile, vous devez d’abord télécharger et remplir le formulaire CERFA 13482-02. La plateforme Startdoc vous permet d’accéder facilement et rapidement au formulaire officiel.
Télécharger le formulaire CERFA 13482-02
Ensuite, le formulaire doit être envoyé par courrier ou déposé auprès :
- De votre centre communal d'action sociale (CCAS) ou centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir leurs coordonnées auprès de la mairie.
- Ou d'un organisme agréé par le préfet du département.
A savoir : si vous résidez dans une commune de moins de 1 500 habitants et dépourvue de CCAS et CIAS, vous pouvez alors effectuer votre demande directement auprès de la mairie.
La loi encadrant l’élection de domicile
Les conditions à respecter
Pour demander une attestation d’élection de domicile, vous devez impérativement avoir un lien avec la ville pour laquelle vous demandez une élection de domicile. Pour prouver ce lien, vous devez vous trouver dans l’une de ces situations, indiquées par l’Administration française :
- Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
- Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
- Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
- Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
- Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.
Le délai d’obtention de l’attestation d’élection de domicile
La décision d’élection de domicile doit vous être rendue dans un délai de 2 mois. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une attestation d’élection de domicile.
A savoir : l’élection de domicile a une durée d’un an, renouvelable.
La fin de l’élection de domicile
L’élection de domicile prend fin dans les 3 cas suivants, indiqués par l’Administration française :
- à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable)
- parce que vous n'avez plus de lien avec la ville
- ou parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération).
Questions fréquentes
Comment demander une attestation d'élection de domicile ?
Pour demander une attestation d'élection de domicile, vous devez télécharger et remplir le formulaire CERFA 13482-02.
Où envoyer ma demande d'élection de domicile ?
Vous devez envoyer votre demande à votre CCAS ou CIAS, ou bien à un organisme agréé par le préfet du département.
Où trouver le formulaire CERFA 13482-02 ?
Vous pouvez télécharger et remplir facilement le formulaire CERFA 13482-02 sur la plateforme Startdoc.
Quel est le délai pour obtenir une attestation d'élection de domicile ?
Vous devez recevoir une réponse sous deux mois. Si la réponse est favorable, vous recevrez une attestation d'élection de domicile.
Combien de temps dure une élection de domicile ?
L'élection de domicile dure 1 an, et elle est renouvelable.
