Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 11436-05 Annexe 1 liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial
Informations personnelles :
CERFA 11436-05 Annexe 1 liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial
CERFA 11436-05 Annexe 1 Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Annexe 1: Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Description générale du CERFA 11436-05 Annexe 1 liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial
Le CERFA 11436-05 Annexe 1 est un document essentiel pour toute personne souhaitant effectuer une demande de regroupement familial en France. Ce formulaire, disponible sur Startdoc, énumère les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande. Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Pour garantir une évaluation complète et équitable de chaque dossier, il est crucial de fournir toutes les pièces demandées.
Utilisation courante du CERFA 11436-05 Annexe 1 liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial
Le CERFA 11436-05 Annexe 1 est principalement utilisé par les ressortissants étrangers qui souhaitent réunir leur famille en France. Ce document est une annexe au formulaire principal de demande de regroupement familial, et il sert à vérifier que toutes les pièces justificatives nécessaires sont bien fournies. Ces pièces permettent aux autorités françaises de s'assurer que les conditions légales et matérielles pour le regroupement familial sont remplies.
Base légale et règlements
Le regroupement familial est encadré par l'article L. 411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce cadre législatif définit les conditions que doivent remplir les demandeurs, notamment en termes de ressources financières, de logement et de durée de résidence en France. Le CERFA 11436-05 Annexe 1 se conforme à ces exigences légales en demandant des pièces justificatives spécifiques pour chaque critère.
Détails du formulaire
Le CERFA 11436-05 Annexe 1 se décompose en plusieurs sections, chacune correspondant à un type de pièce justificative à fournir. Voici les principales catégories :
- Identité du demandeur : Photocopie du titre de séjour en cours de validité.
- Identité des membres de la famille : Copies des passeports, actes de naissance et, le cas échéant, actes de mariage.
- Ressources financières : Justificatifs de revenus des 12 derniers mois (bulletins de salaire, avis d'imposition, etc.).
- Logement : Attestation de logement, contrat de bail ou titre de propriété, ainsi qu'une attestation de conformité du logement délivrée par la mairie.
- Situation familiale : Preuves de la vie commune (photos, courriers, etc.) et, si nécessaire, certificats de scolarité des enfants.
Avantages et désavantages
Le principal avantage du CERFA 11436-05 Annexe 1 est qu'il offre une liste claire et exhaustive des documents à fournir, ce qui facilite la préparation du dossier de regroupement familial. En suivant cette liste, les demandeurs peuvent s'assurer que leur dossier est complet et éviter des retards dus à des pièces manquantes.
Cependant, le processus peut être perçu comme complexe et fastidieux, notamment pour les personnes ne maîtrisant pas bien la langue française ou n'étant pas familières avec les démarches administratives. De plus, la collecte de certains documents, comme les preuves de revenus ou les attestations de logement, peut prendre du temps et nécessiter des démarches supplémentaires.
Processus administratif
Le processus administratif pour le regroupement familial commence par la constitution du dossier, qui inclut le formulaire principal de demande et le CERFA 11436-05 Annexe 1. Une fois le dossier complet, il doit être déposé auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence du demandeur. Les autorités locales examineront le dossier et vérifieront que toutes les conditions sont remplies.
Après l'examen du dossier, une visite de contrôle du logement peut être effectuée pour s'assurer qu'il répond aux normes de salubrité et de superficie. Si le dossier est accepté, une attestation de dépôt est délivrée. Ensuite, le dossier est transmis à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) pour une évaluation finale. Si toutes les conditions sont remplies, un visa de long séjour est délivré aux membres de la famille pour qu'ils puissent rejoindre le demandeur en France.
Informations additionnelles
Il est important de noter que le regroupement familial ne peut être demandé que pour les membres directs de la famille : conjoint et enfants mineurs. Les autres membres de la famille, comme les parents ou les frères et sœurs, ne sont pas éligibles à cette procédure.
Pour les ressortissants de certains pays, des documents supplémentaires peuvent être exigés. Il est donc conseillé de vérifier les exigences spécifiques auprès de la préfecture ou de consulter le site de Startdoc pour obtenir des informations actualisées.
En cas de refus de la demande, il est possible de faire un recours gracieux auprès du préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser les chances de succès du recours.
Enfin, il est crucial de commencer les démarches bien à l'avance, car le processus de regroupement familial peut prendre plusieurs mois, voire plus d'une année, en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail des administrations concernées.
