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CERFA 12766-01 Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave (ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave)
Informations personnelles :
CERFA 12766-01 Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave (ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave)
CERFA 12766-01 Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave (ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave). À adresser dans les 15 jours à l'
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du formulaire CERFA 12766-01 Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave (ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave)
Le formulaire CERFA 12766-01 est un document crucial utilisé par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour enquêter sur des situations présentant un risque grave ou des incidents répétés qui ont révélé un risque grave dans le milieu professionnel. Ce document permet de formaliser l'enquête et de recueillir toutes les informations nécessaires pour analyser l'événement et proposer des mesures préventives ou correctives. L'utilisation de ce formulaire est essentielle pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs en identifiant les risques et en travaillant à leur élimination.
Usage et application du CERFA 12766-01 Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave (ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave)
Le formulaire CERFA 12766-01 est utilisé par les membres du CHSCT ou par le délégué du personnel, dans le cadre de leur mission de prévention des risques professionnels. Il est appliqué dans des contextes où des incidents, pouvant ou ayant causé des dommages sérieux à la santé et à la sécurité des employés, se sont produits. Ce formulaire aide à collecter de manière systématique les données sur l'incident, à analyser les causes profondes et à recommander des actions pour prévenir de futurs incidents. Il est également un outil de dialogue entre les employeurs, les employés et les représentants du personnel pour améliorer continuellement les conditions de travail.
Réglementation et législation
Le formulaire CERFA 12766-01 est encadré par la législation française concernant la santé et la sécurité au travail. Il découle des obligations légales de l'employeur de prévenir les risques professionnels et de protéger la santé de ses employés, conformément au Code du travail. Le CHSCT, ou à défaut les délégués du personnel, jouent un rôle clé dans cette démarche préventive, ayant le droit, mais aussi le devoir, de mener des enquêtes en cas de risque grave constaté ou d'accidents du travail. L'utilisation de ce formulaire est donc non seulement une bonne pratique mais aussi une exigence légale dans certaines situations.
Détails et instructions
Le formulaire CERFA 12766-01 comprend plusieurs sections importantes qui doivent être remplies avec précision. Il inclut des informations sur l'identité de l'entreprise, la description détaillée de l'incident ou du risque grave, les témoignages des personnes impliquées ou témoins, ainsi que l'analyse du CHSCT sur les causes de l'incident et les recommandations pour éviter sa récurrence. Il est crucial que toutes les parties prenantes fournissent des informations complètes et précises pour garantir l'efficacité de l'enquête et la pertinence des mesures préventives suggérées.
Avantages et inconvénients
L'utilisation du formulaire CERFA 12766-01 présente plusieurs avantages, notamment la structuration de l'enquête, la standardisation de la collecte des données et la facilitation du dialogue entre les différents acteurs de l'entreprise. Toutefois, son utilisation peut également présenter des défis, tels que la complexité de remplissage pour les personnes non familières avec ce type de démarche ou la possible réticence des employés à témoigner sur des incidents. Il est donc essentiel que le CHSCT travaille à créer un environnement de confiance et de transparence pour surmonter ces obstacles.
Procédure administrative
La procédure pour utiliser le formulaire CERFA 12766-01 commence par la notification d'un risque grave ou d'un incident par les employés ou la détection par le CHSCT. Le formulaire doit ensuite être rempli soigneusement. Après l'enquête, le formulaire rempli est utilisé pour rédiger un rapport qui sera discuté lors d'une réunion du CHSCT. Ce rapport peut ensuite être transmis à la direction pour mise en œuvre des mesures préventives. Il est également important de conserver une copie de ce rapport pour référence future et pour preuve de la diligence de l'entreprise en matière de prévention des risques.
Informations et liens supplémentaires
Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 12766-01 et la procédure d'enquête du CHSCT, les employeurs et les employés peuvent consulter le site officiel de l'administration française ou les ressources en ligne spécialisées en droit du travail et en prévention des risques professionnels. Des formations peuvent également être envisagées pour aider les membres du CHSCT à mieux comprendre et à utiliser efficacement ce formulaire dans le cadre de leurs missions de sécurité et de santé au travail.
