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CERFA 10113-05 Procès-verbal des élections des délégués du personnel membres suppléants

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CERFA 10113-05 Procès-verbal des élections des délégués du personnel membres suppléants

CERFA 10113-05 Procès-verbal des élections des délégués du personnel membres suppléants

CERFA 10113-05 Procès-verbal des élections des délégués du personnel membres suppléants.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

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le Procès-verbal des élections des délégués du personnel membres suppléants

Le procès-verbal des élections des délégués du personnel membres suppléants est un document qui décrit les résultats d'une élection de délégués du personnel. Ce document doit être signé par le président de l'élection et par le secrétaire de l'élection. Le procès-verbal doit également être signé par le représentant du personnel élu.

Comment sont désignés les délégués du personnel ?

Les délégués du personnel sont des représentants élus par les salariés d'une entreprise. Ils ont pour mission de défendre les intérêts collectifs des salariés auprès de l'employeur. Les délégués du personnel sont élus par les salariés lors d'une élection organisée tous les 4 ans. Tous les salariés de l'entreprise ont le droit de vote, quel que soit leur âge, leur nationalité ou leur statut. Les délégués du personnel sont élus au scrutin de liste à un tour. Les candidats se présentent sur une liste et les salariés votent pour la liste qui leur semble la plus représentative de l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le nombre de délégués du personnel est proportionnel au nombre de salariés de l'entreprise. Ainsi, une entreprise de 50 salariés aura 2 délégués du personnel, tandis qu'une entreprise de 500 salariés en aura 10. Les délégués du personnel ont un mandat de 4 ans. Ils peuvent être réélus pour un nouveau mandat.

Quel est le rôle d'un délégué du personnel ?

Le délégué du personnel est un représentant élu par les salariés d'une entreprise. Il a pour mission de défendre les intérêts collectifs des salariés auprès de l'employeur. Le délégué du personnel est élu par les salariés lors d'une élection organisée tous les 4 ans. Il est le interlocuteur privilégié de l'employeur sur tous les sujets concernant les salariés de l'entreprise. Il a notamment pour missions de :

  • représenter les salariés dans les instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, conseil d'administration, etc.) ;
  • informer et consulter les salariés sur les questions intéressant l'entreprise ;
  • défendre les intérêts collectifs des salariés auprès de l'employeur ;
  • négocier les accords collectifs de travail ;
  • assurer la médiation en cas de conflit.

L'élection des délégués du personnel est-elle obligatoire ?

Non, l'élection des délégués du personnel n'est pas obligatoire. Cependant, si vous avez plus de 50 salariés, vous devez obligatoirement mettre en place une instance représentative du personnel (IRP). Cette instance peut être composée de délégués du personnel élus ou de membres nommés par les syndicats.

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