Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/05/2025.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire:

CERFA 12811-01 Demande de changement de port d'attache

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)

Téléchargez en ligne ce document

CERFA 12811-01 Demande de changement de port d'attache

Informations personnelles :

En validant, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.fr. En validant les informations, je confirme commander un accès Startdoc Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1.79€ TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39€ TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.
CERFA 12811-01 Demande de changement de port d'attache

CERFA 12811-01 Demande de changement de port d'attache

CERFA 12811-01 Demander un changement de port d'attache pour un bateau de plaisance.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Introduction au CERFA 12811-01 Demande de changement de port d'attache

Le formulaire CERFA 12811-01 est une pièce essentielle pour les propriétaires de navires souhaitant changer le port d'attache de leur bateau en France. Ce document officiel permet de notifier les autorités compétentes du nouveau port où le navire sera basé. Ce changement peut être motivé par diverses raisons telles que l'amélioration des conditions de navigation, la proximité du domicile du propriétaire ou tout simplement une préférence personnelle pour un autre port.

Applications pratiques du CERFA 12811-01 Demande de changement de port d'attache

Le CERFA 12811-01 s'applique à tous les types de navires enregistrés en France, qu'ils soient à usage privé ou commercial. Les propriétaires de yachts, de bateaux de pêche, de voiliers ou de tout autre type de bateau doivent utiliser ce formulaire lorsqu'ils souhaitent changer le port d'attache de leur navire. Ce document est indispensable pour maintenir à jour les registres maritimes et garantir que les autorités maritimes disposent des informations les plus récentes sur l'emplacement des navires.

Législation en vigueur

En France, la législation maritime impose aux propriétaires de navires de déclarer tout changement de port d'attache. Cette obligation est régie par le Code des transports et les règlements maritimes nationaux. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et des amendes. Il est donc crucial pour les propriétaires de navires de se conformer à ces exigences légales pour éviter toute complication juridique.

Instructions de remplissage

Le remplissage du CERFA 12811-01 doit être fait avec soin pour garantir que toutes les informations nécessaires sont correctement fournies. Voici les principales sections du formulaire et les informations à y inclure :

  • Identification du navire : Cette section requiert les détails du navire, y compris le nom du bateau, son numéro d'immatriculation et son type.
  • Propriétaire du navire : Les informations personnelles du propriétaire, telles que le nom complet, l'adresse et les coordonnées de contact doivent être fournies.
  • Ancien port d'attache : Indiquez le port d'attache actuel du navire.
  • Nouveau port d'attache : Mentionnez le nouveau port d'attache souhaité pour le navire.
  • Date de changement : Spécifiez la date à laquelle le changement de port d'attache prendra effet.
  • Déclaration et signature : Le propriétaire doit signer et dater le formulaire pour valider la demande.

Points forts et limitations

Le CERFA 12811-01 présente plusieurs avantages. Il permet de formaliser le changement de port d'attache de manière claire et officielle, ce qui est crucial pour la gestion administrative des navires. De plus, en mettant à jour les registres maritimes, il facilite les interventions des autorités en cas de besoin (par exemple, en cas de recherche ou de sauvetage). Cependant, le processus peut être perçu comme bureaucratique et chronophage par certains propriétaires, notamment ceux qui ne sont pas familiers avec les démarches administratives.

Procédures administratives

Une fois le formulaire CERFA 12811-01 dûment rempli, il doit être envoyé à la délégation à la mer et au littoral (DML) compétente pour le port d'attache actuel. La DML se charge alors de traiter la demande et de mettre à jour les registres maritimes. Il est également possible de soumettre le formulaire en ligne sur des plateformes dédiées, ce qui peut simplifier et accélérer le processus. Une fois la demande approuvée, le propriétaire recevra une confirmation officielle du changement de port d'attache.

Informations complémentaires

Pour toute question ou besoin d'assistance lors du remplissage du formulaire CERFA 12811-01, les propriétaires de navires peuvent se tourner vers plusieurs ressources. Les capitaineries des ports, les associations de plaisanciers et les services de la DML sont à disposition pour fournir des conseils et des informations supplémentaires. Il est également possible de consulter le site officiel de Startdoc pour accéder à des guides détaillés et des exemples de formulaires remplis.

Télécharger le document