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CERFA 10068-05 : Déclaration de dépôt légal - Editeurs périodiques
Informations personnelles :
CERFA 10068-05 : Déclaration de dépôt légal - Editeurs périodiques
Le Cerfa 10068-05 permet d'effectuer la déclaration d'un dépôt légal auprès de la BNF.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du formulaire CERFA 10068-05 : Déclaration de dépôt légal - Editeurs périodiques
Le formulaire CERFA 10068-05 est un document crucial pour les éditeurs de périodiques en France. Il sert à effectuer la déclaration de dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF) ou d'autres bibliothèques désignées par la loi. Ce dépôt légal permet de constituer une archive nationale des publications périodiques, assurant ainsi leur conservation pour les générations futures et contribuant à la diffusion de la culture et de l'information.
Usage et application du CERFA 10068-05 : Déclaration de dépôt légal - Editeurs périodiques
Le formulaire CERFA 10068-05 est exclusivement destiné aux éditeurs de périodiques, qu'ils soient des magazines, des journaux ou toute autre forme de publication régulière. Chaque nouvelle publication ou modification significative d'une publication existante doit être déclarée à l'aide de ce formulaire. L'objectif est de s'assurer que chaque numéro publié soit accessible pour le dépôt légal et donc préservé.
Réglementation et législation
Le dépôt légal des publications périodiques est régi par le Code du patrimoine, notamment les articles L131-1 à L133-1, qui stipulent que tout éditeur basé en France est obligé de déposer gratuitement un certain nombre d'exemplaires de chaque publication périodique. La non-conformité à cette obligation peut entraîner des sanctions, soulignant l'importance de remplir correctement le formulaire CERFA 10068-05.
Détails et instructions
Pour remplir le formulaire CERFA 10068-05, l'éditeur doit fournir des informations précises sur la publication, telles que le titre, le numéro ISSN, la fréquence de publication, et les coordonnées de l'éditeur. Il est crucial de mentionner toute modification apportée à la publication, comme un changement de titre ou de format, car cela pourrait influencer les modalités de dépôt. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé à l'institution en charge du dépôt légal dans votre région, souvent la BNF ou une bibliothèque universitaire désignée.
Avantages et inconvénients
Les avantages du dépôt légal via le formulaire CERFA 10068-05 sont multiples. Il assure la préservation de l'œuvre dans le temps, facilite l'accès à la recherche et soutient la diffusion de la culture. Cependant, le processus peut être perçu comme fastidieux pour certains éditeurs, notamment en raison des exigences administratives et de la nécessité de respecter des délais stricts pour les dépôts.
Procédure administrative
La procédure pour soumettre le formulaire CERFA 10068-05 commence par le téléchargement du formulaire sur la plateforme officielle ou des sites facilitant les démarches administratives comme Startdoc. Après avoir soigneusement rempli tous les champs requis, l'éditeur doit envoyer le formulaire, accompagné des exemplaires de la publication, au point de collecte désigné. Il est recommandé de conserver un accusé de réception du dépôt, qui peut servir de preuve en cas de besoin.
Informations et liens supplémentaires
Pour plus d'informations sur le dépôt légal et l'utilisation du formulaire CERFA 10068-05, les éditeurs peuvent consulter le site web de la Bibliothèque nationale de France ou celui du Ministère de la Culture. Des guides détaillés et des FAQ sont souvent disponibles pour aider à clarifier le processus et répondre aux questions courantes. De plus, des plateformes comme Startdoc offrent non seulement l'accès aux formulaires nécessaires mais aussi un soutien pour faciliter les démarches administratives.
