Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

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Nom du destinataire : ________________________
Adresse du destinataire : ___________________
code postal/ Ville :  ____________ ___________________

[firstname] [lastname]
[address-street]
[address-postalcode] / [address-city]

numéro de contrat: ____________________

 

Lettre recommandée avec accusé de réception 

Objet :  Contestation de facture internet

 

Contestation faite le ____ / ____ / ______ 



Madame, Monsieur,

Titulaire d’un abonnement d’accès à Internet au prix mensuel de ______ euros, la facture délivrée pour le mois de _________ est d’un montant de ______ euros.

 
(Rayez la mention inutile) : 

-Je ne comprends pas la raison de cette différence de facturation, raison pour laquelle j’aimerais que vous me fournissiez des explications.

-J’ai constaté une erreur. En effet, _________________________________ (précisez la nature de l’erreur et son montant).
En conséquence, je vous demande le remboursement de la différence, soit ______ euros.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

 




[firstname] [lastname]

Contester sa facture internet : comment s'y prendre ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 14/11/2024

Contester une facture internet

Dès lors que vous souhaitez contester votre facture internet, Startdoc peut vous assister dans vos démarches. Nous fournissons les informations essentielles et proposons une lettre personnalisable, envoyée en ligne pour plus de simplicité.

La contestation de facture internet en quelques mots 

Une contestation de facture internet est une démarche que vous pouvez entreprendre pour signaler un désaccord ou une erreur sur une facture de services internet. Cela peut concerner des montants incorrects, des frais imprévus, ou des services facturés qui n’ont pas été utilisés.
Pour contester, vous devez contacter le service client de votre fournisseur, fournir les détails de la facture et expliquer la raison de la contestation, afin d’obtenir un ajustement ou une réponse appropriée.

Effectuer une contestation de facture internet avec Startdoc

Vous avez la possibilité d'effectuer votre contestation de facture internet par voie postale grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier permet de donner une dimension légale et officielle à votre demande.

Pour se faire, vous n'avez qu'à remplir vos informations personnelles (nom(s), prénom(s), adresse postale et électronique) et contractuelles sur le modèle préparé par les équipes de Startdoc.

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Comment effectuer une contestation de facture internet ?

Pour contester une facture internet par courrier, nous vous conseillons de suivre ces étapes simples mais efficaces :

  • Rédigez une lettre en mentionnant vos coordonnées (nom, adresse, numéro de contrat) et précisez les détails de la facture (date, montant, etc.).
  • Expliquez la contestation en indiquant clairement les erreurs que vous contestez et, si possible, joignez des preuves (anciennes factures, copies de contrat).
  • Demandez une correction de la facture en réclamant un ajustement ou remboursement selon le cas.
  • Enfin, adressez votre courrier avec accusé de réception pour assurer un suivi.

A noter : n'oubliez pas de conserver une copie de votre contestation écrite. Si la réclamation reste sans réponse ou ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques. En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire.

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Les raisons les plus courantes de contester une facture internet :

  • Le montant total de la facture ne correspond pas aux services effectivement consommés.
  • Des services supplémentaires ont été facturés sans votre accord.
  • Des dégradations de service ont entraîné une facturation injustifiée.
  • Vous continuez à recevoir des factures après avoir résilié votre contrat.

La contestation de facture internet

Vous souhaitez effectuer une contestation de facture internet et voulez en savoir plus ? Alors suivez notre guide, nous allons tout vous expliquer 

Les risques en cas de fausse contestation de facture internet

En cas de fausse contestation d’une facture internet, vous vous exposez à plusieurs risques financiers et juridiques.

D’abord, le fournisseur peut considérer la réclamation comme infondée ou abusive, ajoutant ainsi des frais de traitement supplémentaires pour couvrir les coûts liés à l’examen de la contestation.
De plus, la facture contestée reste généralement exigible et non suspendue, ce qui signifie que des pénalités de retard ou intérêts de paiement peuvent s’appliquer si le règlement n’est pas effectué dans les délais.
Dans certains cas, une fausse contestation répétée peut entraîner des sanctions contractuelles, telles que l’interruption temporaire ou permanente du service, affectant l’accès aux prestations internet et pouvant même impacter votre dossier de crédit si des agences de recouvrement interviennent.

Si une fraude délibérée est prouvée, par exemple, si vous tentez de contester des services que vous avez utilisez, cela pourrait mener à des poursuites judiciaires pour tentative de tromperie ou de fraude.
Les fournisseurs d’accès, disposant de leurs propres équipes juridiques, peuvent alors intenter des actions légales pour recouvrer les fonds et éventuellement exiger des dommages et intérêts.

Il est donc essentiel de vérifier avec soin toute contestation et de ne la déposer que si elle est légitime, pour éviter des coûts et complications supplémentaires.

La loi française relative aux factures internet

La loi française régissant les factures internet est un ensemble de règles complexes visant à protéger les consommateurs et à encadrer les pratiques des fournisseurs d'accès à internet (FAI).

Voici les principaux points à retenir sur la loi française relative aux factures internet :

  •  Les factures doivent être claires, détaillées et compréhensibles pour tous. Elles doivent mentionner les différents services souscrits, les tarifs appliqués, la période de facturation et les éventuels frais supplémentaires.
  • Les FAI sont tenus de conserver les factures pendant une durée déterminée par la loi, afin de permettre aux consommateurs de contester une éventuelle erreur de facturation.
  • Dans certains cas, vous disposez d'un délai de rétractation pour mettre fin à votre contrat et demander le remboursement des sommes versées.
  • La loi encadre les frais supplémentaires qui peuvent être appliqués, tels que les frais de mise en service ou de résiliation.
  • Les FAI doivent informer leurs clients de leurs droits et de leurs obligations, notamment en matière de facturation.

Les principaux textes de loi à connaître :

  • Code de la consommation : ce code contient de nombreuses dispositions relatives à la protection des consommateurs, notamment en matière de contrats et de facturation.
  • Règlement européen sur les communications électroniques (RGEC) : ce règlement européen fixe des règles harmonisées au niveau de l'Union européenne en matière de communications électroniques, y compris les services internet.

Les obligations de votre fournisseur internet 

Les fournisseurs d'accès à internet ont des obligations légales précises envers leurs clients. Ces obligations visent à garantir la qualité du service, la protection des données personnelles et le respect des droits des consommateurs.

Les principales obligations d'un FAI sont les suivantes :

  • Le FAI doit fournir un service internet correspondant aux caractéristiques techniques et de qualité prévues dans le contrat (débit, disponibilité, etc.).
  • Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service, en cas de panne ou de perturbation.
  • Il doit vous informer clairement sur les caractéristiques du service, les tarifs, les conditions de résiliation, etc.
  • Le FAI doit mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles de ses clients, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
  • Le fournisseur d'accès internet ne doit pas discriminer les contenus ou les applications circulant sur son réseau.
  • De plus, il doit mettre en place un service client réactif pour traiter les réclamations des clients dans des délais raisonnables.

N'oubliez pas qu'en cas de non-respect de ces obligations, vous avez la possibilité de contacter le service client du FAI, pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. Si le problème persiste, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques pour tenter une conciliation. En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire.

Questions fréquentes

Que dois inclure ma lettre de contestation d'une facture internet ?

Votre lettre doit inclure certains éléments importants : L’identité et les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire/ la date de la contestation/ l’objet de la contestation, Le motif et l’explication de la demande (les faits, le contexte)/ les arguments poussant à la contestation/ la signature de l’expéditeur. Startdoc met donc à votre disposition un modèle téléchargeable en ligne afin de simplifier vos démarches.

Quel est le délai pour contester une facture ?

Il n'existe pas de date maximale pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible ( de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture).

Comment porter plainte pour facturation abusive ?

Oui, il est tout à fait possible de porter plainte pour facturation abusive. Si vous estimez que votre fournisseur d'accès à internet (FAI) vous a facturé des services non souscrits, des frais excessifs ou si vous constatez des erreurs sur votre facture, vous pouvez engager une démarche pour faire valoir vos droits. Pensez tout de même à tenter une conciliation à l'amiable avant d'entamer toute procédure devant un tribunal...

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