CERFA 13951-02 Attestation d'assurance à joindre au CERFA 13681 (pour être indemnisé au titre de calamité agricole)

Introduction détaillée du CERFA 13951-02 Attestation d'assurance à joindre au CERFA 13681 (pour être indemnisé au titre de calamité agricole)

Le CERFA 13951-02 est un formulaire essentiel pour les exploitants agricoles souhaitant obtenir une indemnisation au titre de calamité agricole. Cette attestation d'assurance doit être jointe au CERFA 13681, qui est le formulaire principal de demande d'indemnisation. La calamité agricole est un événement climatique exceptionnel qui cause des dommages importants aux exploitations agricoles. L'État français a mis en place un système d'indemnisation pour aider les agriculteurs à surmonter les pertes financières conséquentes. Ce document atteste que l'exploitant est bien assuré, condition nécessaire pour bénéficier de cette aide.

Utilisations possibles du CERFA 13951-02 Attestation d'assurance à joindre au CERFA 13681 (pour être indemnisé au titre de calamité agricole)

Le CERFA 13951-02 est utilisé dans plusieurs situations spécifiques :

• Demande d'indemnisation : Lorsqu'un exploitant agricole subit des pertes dues à une calamité agricole, il doit remplir ce formulaire pour prouver qu'il est couvert par une assurance.
• Renouvellement de la demande : Si l'exploitant doit renouveler sa demande d'indemnisation pour une nouvelle période ou pour une autre calamité, il doit également fournir cette attestation.
• Contrôle administratif : Les autorités peuvent demander cette attestation pour vérifier la conformité de l'exploitant aux exigences d'indemnisation.

Références légales et réglementations

Le cadre légal de l'indemnisation des calamités agricoles en France est régi par plusieurs textes de loi et règlements. Les principaux textes législatifs incluent :

• La loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 relative aux calamités agricoles.
• Le décret n° 2005-29 du 14 janvier 2005 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles.
• Les arrêtés ministériels définissant les zones et les types de calamités reconnues.

Ces textes stipulent les conditions d'éligibilité, les procédures de demande, et les critères d'indemnisation. L'attestation d'assurance (CERFA 13951-02) est une exigence réglementaire pour prouver que l'exploitant a souscrit une assurance couvrant les risques agricoles.

Instructions spécifiques

Pour remplir correctement le CERFA 13951-02, il est important de suivre les instructions suivantes :

• Identification de l'exploitant : Indiquez le nom, le prénom, l'adresse, et le numéro SIRET de l'exploitation agricole.
• Informations sur l'assurance : Fournissez les détails de la police d'assurance, y compris le nom de la compagnie d'assurance, le numéro de contrat, et la période de couverture.
• Signature : Le formulaire doit être signé par l'exploitant agricole ou son représentant légal.
• Pièces justificatives : Joignez une copie de la police d'assurance ou une attestation de l'assureur confirmant la couverture des risques agricoles.

Une fois le formulaire rempli, il doit être joint au CERFA 13681 et envoyé aux autorités compétentes pour traitement.

Points positifs et négatifs

Comme tout document administratif, le CERFA 13951-02 présente des avantages et des inconvénients :

• Points positifs :
  • Facilite l'accès à l'indemnisation en prouvant la couverture d'assurance.
  • Renforce la transparence et la conformité des démarches administratives.
  • Aide à standardiser les demandes d'indemnisation, rendant le processus plus efficace.
• Points négatifs :
  • Peut être perçu comme une formalité supplémentaire, augmentant la charge administrative pour les exploitants.
  • Les erreurs de remplissage peuvent entraîner des retards dans le traitement des demandes.
  • Nécessite la possession d'une assurance, ce qui peut représenter un coût pour certains exploitants.

Démarches à suivre

Pour compléter et soumettre le CERFA 13951-02, suivez les étapes ci-dessous :

• Étape 1 : Téléchargez le formulaire CERFA 13951-02 depuis le site officiel ou votre assureur.
• Étape 2 : Remplissez le formulaire avec les informations requises, en vous assurant de l'exactitude des données.
• Étape 3 : Joignez les pièces justificatives nécessaires, telles qu'une copie de la police d'assurance.
• Étape 4 : Complétez également le CERFA 13681 pour la demande d'indemnisation.
• Étape 5 : Envoyez les deux formulaires (CERFA 13951-02 et CERFA 13681) aux autorités compétentes.
• Étape 6 : Suivez l'état de votre demande et fournissez des informations supplémentaires si demandé par les autorités.

En respectant ces étapes, vous augmentez vos chances de recevoir une indemnisation rapide et efficace pour les pertes subies.

Informations additionnelles et sources

Pour plus d'informations sur le CERFA 13951-02 et les démarches d'indemnisation des calamités agricoles, consultez les ressources suivantes :

• Service-Public.fr : Le portail officiel de l'administration française fournit des informations détaillées sur les démarches administratives.
• Legifrance : Le site officiel pour accéder aux textes de loi et règlements en vigueur.
• Startdoc : Accédez à une large gamme de formulaires CERFA et guides pratiques pour vos démarches administratives.
• Assurance Agricole : Informations sur les polices d'assurance spécifiques aux exploitations agricoles.

Ces ressources vous aideront à mieux comprendre les exigences et à compléter vos démarches de manière efficace.