CERFA 15656-02 Contrat du parcours d'accomplissement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)

Vue d'ensemble du CERFA 15656-02 Contrat du parcours d'accomplissement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)

Le CERFA 15656-02 est un document officiel utilisé pour formaliser le Contrat du Parcours d'Accompagnement Contractualisé vers l'Emploi et l'Autonomie (PACEA). Ce contrat est un dispositif d'accompagnement personnalisé destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, sans emploi ni diplôme, ou rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle.

Le PACEA permet de mettre en place un parcours individualisé pour chaque jeune, incluant différents types de formations, stages, et autres actions visant à favoriser leur insertion professionnelle et sociale. Ce contrat est établi entre le jeune et la Mission Locale, qui joue un rôle central dans le suivi et l'accompagnement tout au long du parcours.

Contextes d'utilisation du CERFA 15656-02 Contrat du parcours d'accomplissement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)

Le CERFA 15656-02 est principalement utilisé dans les contextes suivants :

• Insertion professionnelle : Pour les jeunes rencontrant des difficultés à trouver un emploi ou une formation professionnelle adaptée à leurs besoins.
• Accompagnement social : Pour les jeunes ayant besoin d'un soutien social spécifique, comme l'accès à un logement, à des soins médicaux, ou à une aide financière.
• Formation et apprentissage : Pour ceux qui souhaitent suivre des formations qualifiantes, des stages en entreprise, ou des apprentissages afin d'acquérir de nouvelles compétences.

Le PACEA est un dispositif flexible qui s'adapte aux besoins spécifiques de chaque jeune, avec pour objectif de les conduire à une insertion professionnelle durable et une autonomie sociale complète.

Références légales

Le PACEA est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :

• Code du travail : Articles L5131-1 à L5131-6, qui définissent les conditions et les modalités de mise en œuvre du PACEA.
• Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 : Relatif à la mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie.
• Circulaire DGEFP n° 2016-17 du 28 décembre 2016 : Qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre du PACEA pour les Missions Locales.

Ces références légales garantissent que le PACEA est un dispositif réglementé, assurant ainsi une protection et un cadre juridique pour les jeunes bénéficiaires.

Instructions détaillées

Pour remplir le CERFA 15656-02, voici les étapes à suivre :

• Informations personnelles : Remplir les informations personnelles du jeune, telles que le nom, prénom, date de naissance, adresse, et coordonnées de contact.
• Situation actuelle : Décrire la situation actuelle du jeune en termes de formation, emploi, et difficultés rencontrées.
• Objectifs du PACEA : Définir les objectifs du parcours, en précisant les actions prévues (formations, stages, accompagnement social, etc.).
• Engagements : Indiquer les engagements du jeune et de la Mission Locale, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation du parcours.
• Signatures : Le document doit être signé par le jeune et le conseiller de la Mission Locale pour être valide.

Il est essentiel de remplir le formulaire avec précision et de manière exhaustive pour garantir un suivi efficace et adapté aux besoins du jeune.

Bénéfices et restrictions

Le PACEA offre plusieurs avantages :

• Accompagnement personnalisé : Chaque jeune bénéficie d'un parcours individualisé, adapté à ses besoins et à ses aspirations.
• Soutien global : Le PACEA prend en compte non seulement l'insertion professionnelle, mais aussi les aspects sociaux et personnels du jeune.
• Encadrement réglementé : Le dispositif est encadré par des textes législatifs garantissant un cadre sécurisant pour les bénéficiaires.

Cependant, certaines restrictions s'appliquent :

• Critères d'éligibilité : Le PACEA est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, rencontrant des difficultés particulières d'insertion.
• Engagements réciproques : Le jeune et la Mission Locale doivent respecter les engagements pris dans le contrat, sous peine de suspension du dispositif.
• Durée limitée : Le PACEA a une durée maximale de 24 mois, renouvelable une seule fois sous certaines conditions.

Formalités administratives

Pour bénéficier du PACEA, les jeunes doivent suivre plusieurs étapes administratives :

• Prise de contact : Contacter la Mission Locale la plus proche pour un premier rendez-vous.
• Évaluation initiale : Réaliser un bilan de la situation du jeune avec un conseiller de la Mission Locale.
• Élaboration du contrat : Remplir et signer le CERFA 15656-02 avec le conseiller, en définissant les objectifs et les actions du parcours.
• Suivi régulier : Participer aux rendez-vous de suivi avec la Mission Locale pour évaluer les progrès et ajuster le parcours si nécessaire.

Ces formalités permettent d'assurer un accompagnement structuré et adapté aux besoins de chaque jeune.

Sources et liens utiles

Pour plus d'informations sur le PACEA et le CERFA 15656-02, vous pouvez consulter les sources suivantes :

• Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration française, offrant des informations détaillées sur le PACEA.
• Missions Locales : Le site des Missions Locales, fournissant des ressources et des contacts pour les jeunes.
• Legifrance : Le site officiel pour accéder aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Ces ressources peuvent vous aider à mieux comprendre le dispositif PACEA et à accéder aux documents nécessaires pour votre parcours d'accompagnement.