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CERFA 51703 Notice d'aide pour remplir le CERFA 11542 (débit de boissons)

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CERFA 51703 Notice d'aide pour remplir le CERFA 11542 (débit de boissons)

CERFA 51703 Notice d'aide pour remplir le CERFA 11542 (débit de boissons)

CERFA 51703 Notice d'aide pour remplir le CERFA 11542 déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boisson à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

Pour vous aider avec vos démarches pour votre emploi ou entreprise (retraite, embauche, contrat de travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 51703 . Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la Notice d'aide pour la déclaration d'un débit de boissons

La notice d'aide pour la déclaration d'un débit de boissons est un document qui vous aide à remplir correctement la déclaration d'un débit de boissons. Ce document contient des instructions détaillées sur la manière de remplir la déclaration, ainsi que des conseils utiles sur les informations à inclure. Vous trouverez également des informations sur les sanctions applicables en cas de non-respect des règles.

Qui délivre les licences de débits de boissons ?

Les licences de débits de boissons sont délivrées par les mairies. Leurs conditions d'attribution et de renouvellement sont fixées par les arrêtés municipaux. Pour obtenir une licence de débit de boisson, il faut déposer une demande auprès de la mairie du lieu où est situé le restaurant. La demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment :

  • les justificatifs d'identité et de domicile du demandeur ;
  • les justificatifs de domiciliation du restaurant ;
  • le extrait Kbis du restaurant ;
  • le plan d'implantation du restaurant ;
  • le règlement intérieur du restaurant ;
  • la déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il est en règle avec ses obligations fiscales et sociales.
La demande est ensuite examinée par la commission des débits de boissons, qui se prononce sur son accord ou son refus. Si la demande est acceptée, la mairie délivre alors la licence de débit de boisson au restaurant.

Quand demander un débit de boisson ?

Il est recommandé de demander un débit de boisson lorsque vous souhaitez acheter une certaine quantité d'alcool pour une consommation future. Cela peut être utile lorsque vous organisez une soirée ou un événement et que vous souhaitez vous assurer que vous avez suffisamment d'alcool pour tous vos invités.

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