CERFA 11461-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie

Vue d'ensemble du formulaire CERFA 11461-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie

Le formulaire CERFA 11461-02 est un document officiel utilisé en France pour déclarer en mairie un chien appartenant à la 2ème catégorie. Les chiens de cette catégorie sont souvent considérés comme potentiellement dangereux et leur détention est soumise à des règles strictes. Ce formulaire vise à assurer la sécurité publique en enregistrant ces animaux auprès des autorités locales.

Contextes d'application du CERFA 11461-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie

Le CERFA 11461-02 doit être utilisé par les propriétaires de chiens de la 2ème catégorie, qui inclut certaines races et types de chiens définis par la loi française. Les chiens de 2ème catégorie sont ceux qui ne sont pas inscrits au LOF (Livre des Origines Français) mais qui peuvent être assimilés à des races spécifiques comme les American Staffordshire Terrier, Rottweiler, ou Tosa. La déclaration en mairie est obligatoire pour tous les détenteurs de ces chiens afin de se conformer aux exigences légales.

Références légales et réglementaires

La législation française encadre strictement la possession de chiens de 2ème catégorie. Les principales références légales incluent :

• La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
• Le décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à la détention et à la circulation des chiens dangereux.
• Le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-11 à L211-28.

Ces textes prévoient des obligations pour les propriétaires, telles que la déclaration en mairie, l'obtention d'un permis de détention, et la souscription à une assurance responsabilité civile spécifique.

Guide détaillé

Pour remplir le formulaire CERFA 11461-02, suivez ces étapes :

• Étape 1 : Informations sur le propriétaire
  • Nom et prénom
  • Adresse complète
  • Numéro de téléphone et adresse email
• Étape 2 : Informations sur le chien
  • Nom du chien
  • Date de naissance
  • Race ou type
  • Numéro d'identification (puce électronique ou tatouage)
• Étape 3 : Documents à fournir
  • Certificat de vaccination antirabique
  • Attestation d'assurance responsabilité civile
  • Certificat de stérilisation (si applicable)
• Étape 4 : Dépôt du formulaire
  • Remplir le formulaire en double exemplaire
  • Déposer les exemplaires et les documents annexes à la mairie de votre domicile
  • Conserver un exemplaire tamponné par la mairie

Points forts et faibles

Le formulaire CERFA 11461-02 présente plusieurs avantages et inconvénients :

• Points forts
  • Facilite la conformité légale pour les propriétaires de chiens de 2ème catégorie
  • Contribue à la sécurité publique en permettant un suivi des chiens potentiellement dangereux
  • Processus relativement simple et direct
• Points faibles
  • Peut être perçu comme une contrainte administrative supplémentaire
  • Nécessité de fournir plusieurs documents annexes, ce qui peut être chronophage
  • Risques de sanctions en cas de non-déclaration ou d'oubli

Processus et démarches

Voici les étapes à suivre pour compléter et soumettre le formulaire CERFA 11461-02 :

1. Télécharger le formulaire depuis le site officiel ou le retirer directement en mairie.
2. Remplir soigneusement toutes les sections du formulaire avec les informations requises.
3. Joindre les documents nécessaires : certificat de vaccination antirabique, attestation d'assurance, certificat de stérilisation (si applicable).
4. Déposer le formulaire et les documents annexes à la mairie de votre domicile.
5. Attendre la validation de votre dossier par les services municipaux.
6. Recevoir un exemplaire du formulaire tamponné par la mairie, attestant la déclaration de votre chien.
7. Conserver précieusement ce document, qui pourra vous être demandé en cas de contrôle.

En suivant ces étapes, vous vous assurez de vous conformer aux exigences légales et de contribuer à la sécurité de votre communauté.

Sources et informations complémentaires

Pour plus d'informations sur la déclaration en mairie des chiens de 2ème catégorie, vous pouvez consulter les sources suivantes :

• Site officiel du gouvernement français : Service-public.fr
• Mairies locales pour des informations spécifiques à votre commune
• Associations de protection animale et vétérinaires pour des conseils pratiques

Ces sources vous fourniront des informations complémentaires et des conseils utiles pour la gestion de votre chien de 2ème catégorie.