CERFA 11460-02 : Récépissé de déclaration en mairie d'un chien (de la première catégorie)

Introduction au CERFA 11460-02 : Récépissé de déclaration en mairie d'un chien (de la première catégorie)

Le formulaire CERFA 11460-02 est un document administratif essentiel pour les propriétaires de chiens appartenant à la première catégorie, souvent appelés chiens dangereux. Ce formulaire permet de déclarer officiellement la possession de tels chiens auprès de la mairie de votre commune. Cette démarche est non seulement obligatoire mais également cruciale pour garantir la sécurité publique et le bien-être de l'animal.

Applications pratiques du CERFA 11460-02 : Récépissé de déclaration en mairie d'un chien (de la première catégorie)

Le CERFA 11460-02 est utilisé dans plusieurs situations pratiques :

• Nouvelle acquisition : Lorsqu'un propriétaire acquiert un chien de première catégorie, il doit le déclarer à la mairie dans un délai d'un mois.
• Changement de domicile : Si le propriétaire et le chien déménagent dans une autre commune, une nouvelle déclaration doit être faite auprès de la nouvelle mairie.
• Changement de propriétaire : En cas de cession du chien à un nouveau propriétaire, ce dernier doit également remplir et déposer le formulaire.

Législation en vigueur

La législation française est très stricte concernant les chiens de première catégorie. Ces animaux, souvent catégorisés comme chiens d'attaque, sont soumis à des règles spécifiques définies par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux. Les propriétaires doivent respecter des obligations telles que :

• La stérilisation de l'animal.
• La tenue en laisse et le port de la muselière en public.
• La détention d'une assurance responsabilité civile.
• La possession d'un permis de détention délivré par la mairie.

Instructions de remplissage

Remplir le CERFA 11460-02 demande une attention particulière aux détails. Voici comment procéder :

• Section 1 : Informations sur le propriétaire - Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Section 2 : Informations sur le chien - Nom, race, sexe, date de naissance, numéro d'identification (puce ou tatouage).
• Section 3 : Certificats et documents annexes - Joindre les certificats de stérilisation, de vaccination antirabique, et l'attestation d'assurance responsabilité civile.
• Signature : Le formulaire doit être signé par le propriétaire du chien.

Points forts et limitations

Le CERFA 11460-02 présente plusieurs avantages et quelques limitations :

• Avantages :
• Assure une traçabilité et un suivi des chiens potentiellement dangereux.
• Contribue à la sécurité publique en encadrant la détention de ces animaux.
• Facilite l'accès à des informations pertinentes en cas d'incident.
• Limitations :
• Procédure administrative parfois perçue comme lourde par les propriétaires.
• Nécessité de renouveler certaines informations en cas de changement (déménagement, changement de propriétaire).

Procédures administratives

Pour soumettre le CERFA 11460-02, suivez ces étapes :

• Remplir le formulaire avec toutes les informations requises.
• Joindre les documents annexes (certificats de stérilisation, vaccination, assurance).
• Déposer le dossier complet à la mairie de votre domicile.
• Recevoir un récépissé de déclaration de la part de la mairie, qui doit être conservé précieusement.

En cas de doute ou de difficulté, il est recommandé de contacter directement la mairie pour obtenir des informations supplémentaires ou de l'aide dans la procédure.

Informations complémentaires

Il est important de noter que la non-déclaration d'un chien de première catégorie peut entraîner de lourdes sanctions, y compris des amendes et la confiscation de l'animal. De plus, des contrôles peuvent être effectués par les autorités pour s'assurer du respect de la législation en vigueur.

Pour plus d'informations sur le CERFA 11460-02 et les démarches associées, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française ou contacter votre mairie. Le site Startdoc propose également des ressources et une assistance pour vous accompagner dans ces démarches administratives.