Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 11459-02 : Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
Informations personnelles :
CERFA 11459-02 : Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
Le Cerfa 11459-02 facilite la déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie. (
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Description générale du CERFA 11459-02 : Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
Le formulaire CERFA 11459-02 est un document administratif obligatoire pour tout propriétaire d'un chien classé dans la 1ère catégorie, selon la législation française. Ces chiens, souvent désignés comme des chiens d'attaque, nécessitent une déclaration en mairie pour assurer la sécurité publique et le suivi réglementaire de ces animaux. Ce formulaire permet aux autorités locales de recenser ces chiens, vérifier que toutes les conditions de détention sont remplies et que les mesures de précaution nécessaires sont prises par le propriétaire.
Utilisation courante du CERFA 11459-02 : Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
Ce formulaire est utilisé par les propriétaires de chiens de la première catégorie pour déclarer leur animal auprès de la mairie de leur lieu de résidence. L'utilisation de ce document est cruciale et obligatoire pour pouvoir légalement posséder un tel chien. Il est généralement rempli lors de l'acquisition du chien ou lors du déménagement du propriétaire dans une nouvelle commune. La déclaration doit être renouvelée chaque année pour assurer un suivi continu.
Base légale et règlements
La nécessité de remplir le formulaire CERFA 11459-02 découle de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Cette législation classe les chiens en différentes catégories en fonction de leur potentiel dangerosité. Les chiens de la 1ère catégorie sont considérés comme les plus dangereux et leur détention est réglementée strictement. Cette déclaration permet aux autorités de s'assurer que le propriétaire respecte toutes les conditions légales, telles que la souscription à une assurance responsabilité civile, la stérilisation de l'animal, et la mise en place de mesures de sécurité adéquates.
Détails du formulaire
Le formulaire CERFA 11459-02 comprend plusieurs sections importantes à remplir. Le propriétaire doit fournir ses informations personnelles, des détails sur l'identité du chien (nom, race, âge, etc.), ainsi que des informations sur les conditions de détention et les mesures de sécurité mises en place. Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives, telles que le certificat de naissance du chien, une attestation d'assurance, et un certificat de vaccination à jour. Le formulaire doit être signé et daté par le propriétaire avant d'être soumis à la mairie.
Avantages et inconvénients
L'un des principaux avantages du formulaire CERFA 11459-02 est qu'il permet une meilleure gestion des chiens de la 1ère catégorie, contribuant ainsi à la sécurité publique. Il aide également à responsabiliser les propriétaires quant aux soins et à la surveillance de leur animal. Cependant, le processus peut être perçu comme contraignant par certains propriétaires en raison des nombreuses informations et documents à fournir. De plus, la stigmatisation associée aux chiens de cette catégorie peut être renforcée par ces procédures administratives strictes.
Processus administratif
Pour compléter le processus de déclaration, le propriétaire doit d'abord télécharger et imprimer le formulaire CERFA 11459-02. Après avoir soigneusement rempli toutes les sections et rassemblé les pièces justificatives nécessaires, le dossier complet doit être déposé à la mairie. La mairie vérifie alors les informations et peut demander des informations supplémentaires ou des clarifications. Une fois le dossier accepté, le propriétaire reçoit un récépissé de déclaration, qui doit être conservé et renouvelé annuellement.
Informations additionnelles
Il est important pour les propriétaires de chiens de la 1ère catégorie de rester informés sur les évolutions législatives concernant la détention de ces animaux. Des formations spécifiques sur la gestion et le comportement des chiens dangereux sont également recommandées pour assurer une cohabitation harmonieuse et sécuritaire. En cas de doute ou pour obtenir de l'aide concernant le remplissage du formulaire CERFA 11459-02, il est conseillé de contacter la mairie ou un professionnel qualifié en droit des animaux.
