Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 51116 Notice d'aide pour remplir le CERFA 12671 permettant aux citoyens de l'UE installés en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes
Informations personnelles :
CERFA 51116 Notice d'aide pour remplir le CERFA 12671 permettant aux citoyens de l'UE installés en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes
CERFA 51116 Notice d'aide pour remplir le CERFA 12671
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Vue d'ensemble du CERFA 51116 Notice d'aide pour remplir le CERFA 12671 permettant aux citoyens de l'UE installés en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes
Le CERFA 51116 est une notice explicative qui accompagne le formulaire CERFA 12671. Ce dernier permet aux citoyens de l'Union européenne (UE) résidant en France de s'inscrire sur les listes électorales françaises afin de participer aux élections européennes. La notice CERFA 51116 fournit des instructions claires et détaillées pour compléter correctement le formulaire, garantissant ainsi que toutes les informations nécessaires sont fournies et que le processus d'inscription se déroule sans encombre.
Contextes d'utilisation du CERFA 51116 Notice d'aide pour remplir le CERFA 12671 permettant aux citoyens de l'UE installés en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes
Le CERFA 51116 s'adresse exclusivement aux citoyens de l'UE qui résident en France et qui souhaitent exercer leur droit de vote aux élections européennes. Il est crucial pour ces citoyens de s'inscrire sur les listes électorales françaises, car cela leur permet de participer activement à la vie démocratique de leur pays d'accueil. La notice aide à comprendre les différentes sections du formulaire CERFA 12671, les documents à fournir, ainsi que les délais à respecter pour une inscription réussie.
Références légales
La procédure d'inscription sur les listes électorales pour les citoyens de l'UE est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Parmi eux, on trouve :
- Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : Il garantit les droits des citoyens de l'UE, y compris le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes dans leur pays de résidence.
- Le Code électoral français : Il précise les modalités d'inscription sur les listes électorales pour les citoyens de l'UE résidant en France.
- Les directives européennes : Elles harmonisent les processus électoraux au sein de l'UE et assurent que les citoyens européens peuvent participer aux élections européennes dans leur pays de résidence.
Instructions détaillées
Le CERFA 51116 fournit des instructions étape par étape pour remplir le formulaire CERFA 12671. Voici un aperçu des sections principales du formulaire et des conseils pour les compléter :
- Section 1 : Informations personnelles
- Nom, prénom, date et lieu de naissance : Assurez-vous de remplir ces informations exactement comme elles apparaissent sur vos documents d'identité.
- Nationalité : Indiquez votre nationalité d'origine.
- Adresse en France : Fournissez votre adresse actuelle en France. Cette information est cruciale pour déterminer votre bureau de vote.
- Section 2 : Déclaration
- Déclaration sur l'honneur : Vous devez déclarer sur l'honneur que vous n'êtes pas privé de votre droit de vote dans votre pays d'origine.
- Signature : N'oubliez pas de signer et de dater le formulaire.
- Section 3 : Documents à fournir
- Justificatif d'identité : Une copie de votre passeport ou carte d'identité.
- Justificatif de domicile : Une facture récente (électricité, gaz, etc.) ou une attestation d'hébergement.
Bénéfices et restrictions
L'inscription sur les listes électorales françaises permet aux citoyens de l'UE de participer aux élections européennes, ce qui renforce leur intégration dans la société française et leur donne une voix dans les décisions importantes qui affectent l'Union européenne. Cependant, il est important de noter que cette inscription ne donne pas le droit de voter aux élections nationales françaises (présidentielles, législatives, etc.).
Formalités administratives
Pour s'inscrire sur les listes électorales, les citoyens de l'UE doivent suivre plusieurs étapes administratives :
- Remplir le formulaire CERFA 12671 : En suivant les instructions de la notice CERFA 51116.
- Rassembler les documents nécessaires : Justificatif d'identité et de domicile.
- Soumettre le dossier : Le dossier complet doit être déposé à la mairie de votre lieu de résidence. Il est également possible de l'envoyer par courrier.
- Respecter les délais : L'inscription doit être effectuée avant une date limite, généralement fixée quelques semaines avant les élections.
Sources et liens utiles
Pour plus d'informations et pour accéder aux formulaires et notices, vous pouvez consulter les liens suivants :
- Service-public.fr : Le site officiel de l'administration française.
- Ministère de l'Intérieur : Informations sur les élections et les inscriptions sur les listes électorales.
- Élections européennes : Détails sur les élections européennes et les droits des citoyens de l'UE.
