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L’usage de la vidéosurveillance est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifi ée, et par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifi é. Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par les circulaires : INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

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la Notice d'aide pour l'autorisation d'un système de vidéoprotection

La notice d'aide pour l'autorisation d'un système de vidéoprotection est un document qui explique comment demander l'autorisation de mettre en place un système de vidéoprotection. Ce document contient des informations sur les conditions à remplir pour obtenir cette autorisation, ainsi que les pièces à fournir. Pour demander l'autorisation de mettre en place un système de vidéoprotection, il faut d'abord déposer une demande auprès du préfet de police. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant plusieurs documents, notamment :

  • une notice explicative du projet de vidéoprotection ;
  • un plan des lieux à équiper en caméras ;
  • une étude d'impact sur la vie privée ;
  • une attestation d'assurance couvrant les risques liés à l'utilisation des caméras.
Le dossier doit ensuite être examiné par le comité départemental de vidéoprotection, qui se prononce sur la demande. Si le comité est favorable, la demande est alors transmise au préfet de police, qui décide ou non de donner son autorisation.

Pourquoi installer un système de vidéosurveillance ?

La vidéosurveillance est un outil de plus en plus utilisé par les entreprises et les particuliers pour assurer la sécurité de leurs biens. En effet, elle permet de détecter et de prévenir les actes de vandalisme, les cambriolages ou les agressions. Elle peut également être utilisée pour surveiller les allées et venues des personnes sur un site, pour gérer le trafic ou pour prévenir les accidents. Il existe différents types de systèmes de vidéosurveillance, qui peuvent être plus ou moins complexes et coûteux. Les plus simples sont composés d'une caméra et d'un enregistreur, tandis que les plus élaborés intègrent des fonctionnalités de détection et de reconnaissance faciale. Les systèmes de vidéosurveillance peuvent être installés par des professionnels ou par des particuliers. Dans le cas des entreprises, il est souvent nécessaire de faire appel à une société spécialisée pour l'installation du système. Les particuliers peuvent quant à eux choisir de le faire eux-mêmes, mais il est recommandé de demander conseil à un professionnel avant de se lancer.

Quel est le texte de loi qui encadre la vidéoprotection ?

Le texte de loi qui encadre la vidéoprotection est le code de la sécurité intérieure. Il définit les conditions dans lesquelles les caméras de vidéoprotection peuvent être installées et utilisées. Le code de la sécurité intérieure prévoit que les caméras de vidéoprotection ne peuvent être installées que dans des lieux publics ou privés ouverts au public, et uniquement dans le but de prévenir ou de réprimer les infractions. Les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ne peuvent être conservées que pour une durée limitée à une semaine, sauf si elles sont nécessaires à la constatation d'une infraction. Les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ne peuvent être diffusées qu'avec l'accord préalable de la personne filmée. La diffusion des images est interdite si elle porte atteinte à la vie privée de la personne filmée. Les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection peuvent être consultées uniquement par les personnes habilitées à le faire, et uniquement dans le cadre de leurs fonctions. Les personnes qui consultent les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection doivent respecter le secret professionnel.

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