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CERFA 13348-01 : Gage sans dépossession Bordereau d'inscription modificative
Informations personnelles :
CERFA 13348-01 : Gage sans dépossession Bordereau d'inscription modificative
Le Cerfa 13348-01 permet l'enregistrement d'un gage sans possession, auprès du greffe du tribunal de commerce.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du CERFA 13348-01 : Gage sans dépossession Bordereau d'inscription modificative
Le formulaire CERFA 13348-01 est un document administratif essentiel pour toute personne ou entreprise souhaitant modifier un gage sans dépossession déjà inscrit. Ce bordereau d'inscription modificative permet de mettre à jour les informations enregistrées initialement, assurant ainsi la continuité et la validité légale du gage. Le document est utilisé principalement dans le contexte financier et commercial pour garantir des créances par la mise en gage de biens, sans que le débiteur ne perde la possession physique de ces biens.
Utilisation du CERFA 13348-01 : Gage sans dépossession Bordereau d'inscription modificative
L'utilisation du CERFA 13348-01 est indiquée lorsqu'il est nécessaire de modifier une inscription de gage sans dépossession. Cela peut inclure des changements tels que la modification de la valeur du bien gagé, le changement des informations concernant le créancier ou le débiteur, ou la prolongation de la durée du gage. Ce formulaire doit être rempli et soumis au greffe du Tribunal de Commerce compétent, afin que les modifications soient officiellement enregistrées et prennent effet juridiquement.
Cadre juridique et références
Le cadre juridique du gage sans dépossession est principalement défini par les articles L. 527-1 à L. 527-9 du Code de commerce. Ces articles stipulent les conditions et les modalités selon lesquelles un gage peut être constitué sans que le débiteur ne soit contraint de remettre physiquement le bien gagé au créancier. L'inscription du gage est nécessaire pour conférer une opposabilité aux tiers. Le formulaire CERFA 13348-01 permet de réaliser les modifications nécessaires à cette inscription dans le respect de la législation en vigueur.
Champs à compléter
Le formulaire CERFA 13348-01 comporte plusieurs sections importantes à remplir avec précision :
- Identité du débiteur : Nom, prénoms ou dénomination sociale, adresse complète, et autres informations pertinentes.
- Identité du créancier : Information similaire à celle du débiteur, incluant les détails du créancier ou de ses représentants.
- Description du bien gagé : Détails précis sur le bien ou les biens concernés par le gage.
- Modifications apportées : Nature des modifications à apporter à l'inscription initiale du gage.
- Signatures : Le formulaire doit être signé par le créancier et le débiteur, attestant de l'accord sur les modifications apportées.
Avantages et inconvénients
Les avantages de l'utilisation du CERFA 13348-01 incluent la sécurité juridique accrue pour les deux parties et la flexibilité en permettant de maintenir la possession du bien par le débiteur. Cependant, les inconvénients peuvent inclure la complexité des démarches administratives et la nécessité de respecter strictement les procédures légales pour éviter des invalidités juridiques des inscriptions.
Démarches administratives
Pour compléter et soumettre le formulaire CERFA 13348-01, il est recommandé de suivre ces étapes :
- Préparation : Assurez-vous de disposer de toutes les informations nécessaires concernant le gage et les parties impliquées.
- Remplissage : Complétez chaque section du formulaire avec soin, sans omettre de détails essentiels.
- Vérification : Revoyez le formulaire pour vous assurer que toutes les informations sont correctes et complètes.
- Signature : Faites signer le formulaire par toutes les parties concernées.
- Soumission : Déposez le formulaire au greffe du Tribunal de Commerce compétent, accompagné des éventuels frais de traitement.
Ressources supplémentaires
Pour aider à la compréhension et au remplissage du CERFA 13348-01, diverses ressources sont disponibles :
- Sites web officiels comme celui du Ministère de la Justice ou du Tribunal de Commerce offrent des guides et des informations détaillées.
- Conseillers juridiques ou avocats spécialisés en droit commercial peuvent fournir des conseils personnalisés.
- Formations et séminaires sur les sûretés et les garanties, incluant le gage sans dépossession.
Ces ressources peuvent être extrêmement utiles pour naviguer dans le cadre légal complexe et s'assurer que le formulaire est rempli et soumis correctement.
