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Formulaire:

CERFA 11028-02 : Admission temporaire Bulletin d'information INF 6

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CERFA 11028-02 : Admission temporaire Bulletin d'information INF 6

CERFA 11028-02 : Admission temporaire Bulletin d'information INF 6

Le Cerfa 11028-02 sollicite une obtention du régime de l'admission temporaire, qui permet l'importation temporaires de marchandises qui seront destinées à être réexportées sans avoir effectuer de modification, ainsi que l'acquitement des droits de douanes et taxes.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Vue d'ensemble du CERFA 11028-02 : Admission temporaire Bulletin d'information INF 6

Le formulaire CERFA 11028-02, également connu sous le nom de Bulletin d'information INF 6, est un document administratif utilisé pour l'admission temporaire de biens en France. Il permet aux particuliers et aux entreprises de déclarer des marchandises qui seront importées temporairement et réexportées sans subir les droits de douane habituels. Ce formulaire est essentiel pour faciliter les échanges commerciaux temporaires et est souvent utilisé dans des contextes variés comme les expositions, les foires commerciales, ou encore les réparations temporaires.

Contextes d'utilisation du CERFA 11028-02 : Admission temporaire Bulletin d'information INF 6

Le CERFA 11028-02 est utilisé dans plusieurs situations spécifiques où des biens sont amenés en France de manière temporaire. Voici quelques contextes d'utilisation typiques :

  • Expositions et foires commerciales : Les entreprises qui participent à des salons et expositions en France peuvent utiliser ce formulaire pour importer temporairement leurs produits sans payer de droits de douane.
  • Réparations temporaires : Les biens envoyés en France pour des réparations ou des modifications temporaires peuvent être déclarés via ce formulaire.
  • Événements sportifs et culturels : Les équipements sportifs et les œuvres d'art destinés à des événements temporaires en France peuvent également être déclarés avec ce formulaire.
  • Projets scientifiques : Les équipements scientifiques importés pour des recherches temporaires peuvent utiliser ce formulaire pour éviter les droits de douane.

Références légales

Le CERFA 11028-02 est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont :

  • Code des Douanes : Le Code des Douanes français régit les conditions d'importation temporaire et les exemptions de droits de douane.
  • Règlements de l'Union Européenne : Les règlements de l'UE relatifs à l'admission temporaire s'appliquent également, en particulier pour les échanges intra-communautaires.
  • Accords internationaux : La France étant signataire de plusieurs accords internationaux, ces derniers peuvent influencer les procédures d'admission temporaire.

Instructions détaillées

Remplir le CERFA 11028-02 nécessite une attention particulière pour éviter tout retard ou complication. Voici les étapes détaillées pour compléter ce formulaire :

  • Identification du déclarant : Renseignez vos informations personnelles ou celles de votre entreprise, y compris le numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
  • Description des biens : Décrivez en détail les biens importés, y compris la quantité, la valeur, et le numéro de série si disponible.
  • Motif de l'importation temporaire : Indiquez clairement le motif de l'importation temporaire, que ce soit pour une exposition, une réparation, ou un événement spécifique.
  • Durée de l'admission temporaire : Précisez la durée pendant laquelle les biens resteront en France. Cette durée doit correspondre aux règles établies par les autorités douanières.
  • Signature et date : Assurez-vous que le formulaire est signé et daté par une personne autorisée.

Bénéfices et restrictions

Le CERFA 11028-02 offre plusieurs avantages, mais comporte également des restrictions à prendre en compte :

Bénéfices :

  • Exemption de droits de douane : Les biens importés temporairement ne sont pas soumis aux droits de douane, ce qui réduit significativement les coûts.
  • Facilitation des échanges : Ce formulaire simplifie les procédures administratives pour les échanges temporaires, rendant les transactions plus fluides.
  • Flexibilité : Les entreprises peuvent participer à des événements internationaux sans les contraintes financières des droits de douane permanents.

Restrictions :

  • Durée limitée : L'admission temporaire est soumise à une durée maximale qui doit être respectée sous peine de sanctions.
  • Finalité spécifique : Les biens doivent être utilisés uniquement pour la finalité déclarée (exposition, réparation, etc.). Toute autre utilisation peut entraîner des pénalités.
  • Réexportation obligatoire : Les biens doivent être réexportés à la fin de la période d'admission temporaire. Le non-respect de cette condition peut entraîner des droits de douane rétroactifs.

Formalités administratives

Pour compléter le processus d'admission temporaire avec le CERFA 11028-02, plusieurs formalités administratives doivent être respectées :

  • Dépôt du formulaire : Le formulaire, une fois complété, doit être déposé auprès des services douaniers compétents. Il est recommandé de le faire à l'avance pour éviter tout retard.
  • Documents justificatifs : Des documents supplémentaires peuvent être exigés, tels que des factures, des lettres d'invitation à des événements, ou des devis de réparation.
  • Contrôle douanier : Les biens peuvent être soumis à un contrôle douanier à l'entrée et à la sortie de la France pour vérifier leur conformité avec la déclaration.
  • Assurance : Il peut être nécessaire de souscrire une assurance couvrant les biens pendant leur séjour temporaire en France.
  • Suivi et réexportation : Il est crucial de suivre les dates d'admission et de s'assurer que les biens sont réexportés dans les délais impartis pour éviter des complications légales.

Sources et liens utiles

Pour plus d'informations sur le CERFA 11028-02 et les procédures d'admission temporaire, vous pouvez consulter les sources et liens suivants :

Ces ressources vous fourniront des informations détaillées et actualisées pour vous aider à naviguer dans les procédures d'admission temporaire en France.

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