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CERFA 14435-03 : Récépissé de DT et de DICT
Informations personnelles :
CERFA 14435-03 : Récépissé de DT et de DICT
Téléchargez le Cerfa 14435-03 qui est un formulaire pour émettre un récépissé de DT et de DICT.
Date de mise à jour : 15/06/2018
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Vue d'ensemble du formulaire CERFA 14435-03 : Récépissé de DT et de DICT
Le formulaire CERFA 14435-03, connu sous le nom de Récépissé de Déclaration de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), est un document administratif essentiel pour toute personne ou entreprise souhaitant entreprendre des travaux à proximité de réseaux. Ce formulaire permet d'informer les services compétents des travaux envisagés afin de prévenir tout risque d'endommagement des infrastructures souterraines, aériennes ou subaquatiques.
Contextes d'application du CERFA 14435-03 : Récépissé de DT et de DICT
Le CERFA 14435-03 est utilisé dans plusieurs contextes :
- Travaux publics : Toute intervention sur la voie publique, qu'il s'agisse de creuser une tranchée, d'installer des équipements ou de réaliser des opérations de maintenance, nécessite la soumission de ce récépissé.
- Travaux privés : Les travaux réalisés par des particuliers, comme la construction d'une piscine ou la plantation d'arbres, peuvent également nécessiter ce formulaire s'ils sont proches de réseaux sensibles.
- Travaux agricoles : Les exploitants agricoles doivent aussi remplir ce document pour des travaux comme le forage ou l'installation de systèmes d'irrigation.
Références légales et réglementaires
Le CERFA 14435-03 s'inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à protéger les réseaux et infrastructures. Les principales références légales incluent :
- Le Code de l'Environnement : Il impose l'obligation de déclaration pour toute intervention pouvant affecter les réseaux.
- La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : Cette loi, relative à l'engagement national pour l'environnement, renforce les mesures de prévention des risques liés aux travaux à proximité des réseaux.
- Le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 : Il précise les modalités de déclaration et les responsabilités des différents intervenants.
Guide détaillé
Le formulaire CERFA 14435-03 se compose de plusieurs sections qu'il convient de remplir avec précision :
- Informations sur le déclarant : Cette section requiert les coordonnées complètes de la personne ou de l'entité à l'origine de la déclaration.
- Description des travaux : Il est essentiel de fournir une description détaillée des travaux à effectuer, incluant la nature, la durée et l'emplacement précis.
- Localisation : Une carte ou un plan de situation doit être joint pour localiser exactement l'emplacement des travaux par rapport aux réseaux existants.
- Coordonnées des intervenants : Les coordonnées des entreprises ou des personnes réalisant les travaux doivent également être mentionnées.
Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé aux gestionnaires des réseaux concernés, qui disposent d'un délai pour répondre et fournir les informations nécessaires à la sécurisation des travaux.
Points forts et faibles
Le CERFA 14435-03 présente plusieurs avantages et inconvénients :
- Points forts :
- Prévention des accidents : En informant les gestionnaires des réseaux, ce formulaire contribue à prévenir les incidents et accidents liés aux travaux.
- Clarté des responsabilités : Il permet de clarifier les responsabilités des différents intervenants, réduisant ainsi les risques de litiges.
- Protection des infrastructures : En assurant une meilleure coordination, il aide à protéger les infrastructures vitales et à éviter les interruptions de service.
- Points faibles :
- Complexité administrative : La procédure peut sembler complexe et fastidieuse, notamment pour les particuliers non habitués aux démarches administratives.
- Délai de traitement : Le délai de traitement des déclarations peut parfois retarder le début des travaux, ce qui peut être contraignant pour certains projets urgents.
Processus et démarches
Le processus de gestion du CERFA 14435-03 se déroule en plusieurs étapes :
- Préparation : Avant de remplir le formulaire, il est important de rassembler toutes les informations nécessaires sur les travaux et les réseaux concernés.
- Remplissage du formulaire : Le formulaire doit être rempli avec précision, en veillant à ne laisser aucune section vide.
- Envoi aux gestionnaires de réseaux : Une fois complété, le formulaire doit être envoyé aux gestionnaires des réseaux concernés par les travaux.
- Réception des réponses : Les gestionnaires de réseaux disposent d'un délai pour répondre et fournir les informations nécessaires à la sécurisation des travaux.
- Exécution des travaux : Une fois les réponses reçues et les mesures de sécurité mises en place, les travaux peuvent commencer.
Sources et informations complémentaires
Pour obtenir plus d'informations sur le CERFA 14435-03 et les démarches associées, vous pouvez consulter les sources suivantes :
- Service-public.fr : Le site officiel de l'administration française propose des informations détaillées sur les démarches administratives.
- Légifrance : Le site de référence pour les textes législatifs et réglementaires en vigueur en France.
- Startdoc : Notre site propose une assistance personnalisée pour toutes vos démarches administratives et la gestion des formulaires CERFA.
En suivant ces étapes et en vous assurant de remplir correctement le CERFA 14435-03, vous contribuerez à la sécurité et à la protection des réseaux lors de la réalisation de vos travaux.
