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Formulaire:

CERFA 14213-01 : Déclaration de modification pour un agent commercial

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CERFA 14213-01 : Déclaration de modification pour un agent commercial

CERFA 14213-01 : Déclaration de modification pour un agent commercial

Le Cerfa 14213-01 permet de déclarer les modifications à l'activité d'agent commercial, personne morale ou physique. 

Ce formulaire est également référencé AC2.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du formulaire CERFA 14213-01 : Déclaration de modification pour un agent commercial

Le formulaire CERFA 14213-01 est un document officiel utilisé en France pour déclarer les modifications relatives à la situation d'un agent commercial. Ce formulaire est essentiel pour assurer que les informations enregistrées dans le registre spécial des agents commerciaux sont à jour et reflètent avec précision la situation actuelle de l'agent. Les modifications pouvant être déclarées via ce formulaire incluent des changements d'adresse, de dénomination sociale, de forme juridique, ou encore de cessation d'activité de l'agent commercial.

Usage et application du CERFA 14213-01 : Déclaration de modification pour un agent commercial

Le CERFA 14213-01 est utilisé par les agents commerciaux inscrits au registre spécial des agents commerciaux et qui doivent signaler toute modification de leurs informations personnelles ou professionnelles. Ce document est crucial pour maintenir la légalité et la validité des informations qui permettent à l'agent de pratiquer son activité dans le respect des normes commerciales et juridiques françaises. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Réglementation et législation

La réglementation concernant l'inscription et la modification des données des agents commerciaux est strictement encadrée par le Code de Commerce français. L'article R134-6 spécifie que tout agent commercial doit déclarer les modifications des informations inscrites au registre spécial des agents commerciaux dans un délai d'un mois. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, telles que des amendes ou une invalidation de l'inscription au registre, compromettant ainsi la capacité de l'agent à exercer son activité.

Détails et instructions

Pour remplir correctement le CERFA 14213-01, l'agent commercial doit fournir diverses informations précises et actuelles, incluant :

  • Identité de l'agent commercial (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
  • Adresse personnelle et adresse professionnelle.
  • Informations sur la nature des modifications à déclarer (changement d'adresse, de statut juridique, etc.).
  • Signature et date de la déclaration.
Il est important de s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes pour éviter des erreurs qui pourraient retarder le processus de mise à jour.

Avantages et inconvénients

Les avantages de l'utilisation du formulaire CERFA 14213-01 incluent la facilitation du maintien de l'exactitude des données enregistrées, ce qui est essentiel pour la conformité légale et la transparence commerciale. Cependant, le processus peut être perçu comme bureaucratique et fastidieux, surtout en cas de modifications fréquentes ou de documentation incomplète, ce qui peut entraîner des retards dans l'enregistrement des modifications.

Procédure administrative

La procédure pour déclarer une modification via le CERFA 14213-01 commence par le téléchargement et le remplissage du formulaire. Une fois complété, il doit être imprimé, signé, et envoyé par courrier au greffe du tribunal de commerce, ou déposé en personne. Des pièces justificatives, telles qu'une copie d'une pièce d'identité ou des documents attestant du changement, peuvent également être requises. Le greffe traitera ensuite la déclaration et mettra à jour le registre spécial des agents commerciaux en conséquence.

Informations et liens supplémentaires

Pour obtenir plus d'informations sur le formulaire CERFA 14213-01 ou sur la procédure de déclaration de modification pour un agent commercial, les intéressés peuvent visiter le site web du Ministère de la Justice ou contacter directement le greffe du tribunal de commerce concerné. Il est également conseillé de consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable spécialisé dans le droit commercial pour s'assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.

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