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Formulaire:

CERFA 12290-01 : Demande d'attribution de l'allocation complémentaire de ressources

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CERFA 12290-01 : Demande d'attribution de l'allocation complémentaire de ressources

CERFA 12290-01 : Demande d'attribution de l'allocation complémentaire de ressources

Le Cerfa 12290-01 facillite l'attribution de l'allocation complémentaire de ressources pour un marin, auprès de la Direction départementale des Affaires maritimes.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du formulaire CERFA 12290-01 : Demande d'attribution de l'allocation complémentaire de ressources

Le formulaire CERFA 12290-01 est un document officiel utilisé en France pour demander l'attribution de l'allocation complémentaire de ressources (ACR). Cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés particulières pour se procurer ou conserver un emploi, en raison de la gravité de leur handicap. L'ACR a pour objectif de compléter les ressources de la personne handicapée afin de lui assurer un niveau de vie décent.

Usage et application du CERFA 12290-01 : Demande d'attribution de l'allocation complémentaire de ressources

L'utilisation du CERFA 12290-01 est strictement réservée aux personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui nécessitent un soutien financier supplémentaire en raison de leur situation spécifique. Ce formulaire doit être complété par le demandeur lui-même ou par son représentant légal et soumis à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) compétente, qui évaluera la demande en tenant compte des critères d'éligibilité définis par la législation en vigueur.

Réglementation et législation

L'allocation complémentaire de ressources est régie par le Code de l'action sociale et des familles, spécifiquement les articles L821-1-1 et suivants. Ces textes définissent les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul et les procédures de demande. Il est crucial que les demandeurs se réfèrent à ces dispositions légales ou se rapprochent d'organismes spécialisés pour s'assurer de la conformité de leur demande avec les critères réglementaires en vigueur.

Détails et instructions

Le formulaire CERFA 12290-01 comprend plusieurs sections qui doivent être remplies avec précision :

  • Informations personnelles du demandeur : nom, prénom, adresse, etc.
  • Informations relatives au handicap et à la situation médicale du demandeur.
  • Détails sur les ressources financières du demandeur.
  • Une partie est également réservée au médecin pour qu'il fournisse un avis professionnel sur la situation du demandeur.

Il est essentiel de joindre tous les documents justificatifs nécessaires pour éviter tout retard dans le traitement de la demande.

Avantages et inconvénients

Avantages : L'allocation complémentaire de ressources permet aux personnes handicapées de bénéficier d'un soutien financier significatif qui améliore leur autonomie et leur qualité de vie. Elle garantit un revenu minimum, ce qui peut être crucial pour ceux qui ne peuvent pas travailler ou qui ont des emplois très précaires.

Inconvénients : Le processus de demande peut être complexe et long, nécessitant de nombreux documents et souvent un suivi médical détaillé. De plus, les critères d'éligibilité stricts font que certaines personnes en situation de handicap pourraient ne pas bénéficier de cette aide.

Procédure administrative

La procédure de demande commence par le téléchargement ou l'obtention du formulaire CERFA 12290-01. Après avoir soigneusement rempli toutes les sections et rassemblé les pièces justificatives, le dossier doit être envoyé ou déposé à la MDPH du département du demandeur. La MDPH procèdera à l'évaluation du dossier, ce qui peut inclure une convocation pour une évaluation médicale ou sociale. Une fois la demande évaluée, une décision sera prise et communiquée au demandeur. En cas de refus, il est possible de faire appel de la décision.

Informations et liens supplémentaires

Pour obtenir de l'aide ou des informations supplémentaires sur le formulaire CERFA 12290-01 et l'allocation complémentaire de ressources, les demandeurs peuvent se rendre sur les sites internet des MDPH ou contacter les associations de soutien aux personnes handicapées. Des guides et des conseillers sont également disponibles pour aider à naviguer dans le processus de demande et à comprendre les obligations légales et les droits des demandeurs.

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