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Certificat de cession de véhicule
Informations personnelles :
Certificat de cession de véhicule
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Date de mise à jour : 19/11/2018
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Description générale du Certificat de cession de véhicule
Le Certificat de cession de véhicule, aussi connu sous le numéro CERFA 15776*01, est un document administratif crucial en France. Il est utilisé lors de la vente ou de la cession gratuite d'un véhicule entre particuliers. Ce formulaire permet de formaliser le transfert de propriété du véhicule et de garantir que le vendeur et l'acheteur respectent toutes les exigences légales associées à cette transaction.
Utilisation courante du Certificat de cession de véhicule
Le CERFA 15776*01 est couramment utilisé dans les situations suivantes :
- Vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers.
- Don d'un véhicule à un membre de la famille ou à un tiers.
- Transfert de propriété suite à une succession.
- Vente d'un véhicule à un professionnel de l'automobile.
Ce formulaire doit être rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l'acheteur. Chaque partie doit conserver son exemplaire pendant au moins cinq ans.
Base légale et règlements
La cession d'un véhicule en France est régie par le Code de la route et les textes législatifs relatifs à l'immatriculation des véhicules. Le CERFA 15776*01 est un document officiel requis par l'article R322-4 du Code de la route. Ce formulaire permet de notifier l'administration du changement de propriétaire et de mettre à jour le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes pour le vendeur, notamment s'il ne signale pas la cession du véhicule dans un délai de 15 jours suivant la transaction.
Détails du formulaire
Le CERFA 15776*01 se compose de plusieurs sections distinctes :
- Informations sur le véhicule : Cette section inclut des détails tels que le numéro d'immatriculation, la marque, le modèle, le numéro de série (VIN), et la date de première mise en circulation.
- Informations sur le vendeur : Ici, le vendeur doit renseigner son nom, prénom, adresse, et éventuellement son numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Informations sur l'acheteur : Cette section nécessite les mêmes informations que celles du vendeur, mais pour l'acheteur.
- Déclaration de cession : Le vendeur doit signer pour attester de la cession du véhicule, tandis que l'acheteur signe pour accepter la cession.
Le formulaire doit être complété en deux exemplaires, chacun signé par les deux parties. Il est recommandé de remplir le formulaire à l'encre noire pour des raisons de lisibilité et de conformité.
Avantages et désavantages
Le Certificat de cession de véhicule présente plusieurs avantages :
- Il formalise le transfert de propriété, protégeant ainsi les droits de l'acheteur et du vendeur.
- Il permet de mettre à jour le SIV, évitant au vendeur d'être tenu responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire.
- Il est un document officiel reconnu par les autorités administratives françaises.
Cependant, il existe aussi quelques désavantages :
- Le processus de remplissage et de soumission peut être perçu comme complexe pour les personnes non familières avec les démarches administratives.
- Le délai de 15 jours pour signaler la cession peut être contraignant pour certains vendeurs.
- Il nécessite une double signature, ce qui peut poser problème si les parties ne sont pas disponibles en même temps.
Processus administratif
Le processus administratif pour la cession d'un véhicule via le CERFA 15776*01 comporte plusieurs étapes :
- Remplir le formulaire en deux exemplaires, en veillant à ce que toutes les informations soient exactes et lisibles.
- Signer les deux exemplaires du formulaire, à la fois par le vendeur et l'acheteur.
- Remettre un exemplaire à l'acheteur et conserver l'autre pour soi.
- Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans un délai de 15 jours.
- L'acheteur doit ensuite faire une demande de nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom, en utilisant le certificat de cession comme pièce justificative.
Il est important de suivre ces étapes avec soin pour éviter tout problème administratif ultérieur.
Informations additionnelles
Pour remplir correctement le CERFA 15776*01, il est conseillé de se munir des documents suivants :
- Carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule.
- Pièce d'identité du vendeur et de l'acheteur.
- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans.
En cas de perte du certificat de cession, il est possible de demander un duplicata en contactant l'ANTS. Il est également recommandé de photocopier le formulaire rempli avant de le soumettre, pour conserver une preuve supplémentaire de la transaction.
Pour toute aide supplémentaire, le site Startdoc propose des guides et des services pour faciliter vos démarches administratives liées à la cession de véhicule.
