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Formulaire:

CERFA 10987-01 : Avis d'importation en franchise, TVA et taxes soumises aux douanes

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CERFA 10987-01 : Avis d'importation en franchise, TVA et taxes soumises aux douanes

CERFA 10987-01 : Avis d'importation en franchise, TVA et taxes soumises aux douanes

Le Cerfa 10987-01 est un formulaire qui permet d'effectuer une déclaration de la part du bureau des douanes que l'importation en Franchise de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taxes et redevances assimilées  est effectuées.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du CERFA 10987-01 : Avis d'importation en franchise, TVA et taxes soumises aux douanes

Le formulaire CERFA 10987-01 est un document crucial pour les entreprises et les particuliers qui souhaitent importer des marchandises en France sans payer immédiatement la TVA et certaines taxes douanières. Ce document officiel, émis par l'administration des douanes françaises, permet de bénéficier d'une franchise de TVA lors de l'importation, sous certaines conditions et selon la nature des biens importés. L'utilisation de ce formulaire est particulièrement pertinente pour les opérations d'importation temporaires, les échantillons commerciaux, ou les biens destinés à être réexportés.

Utilisation du CERFA 10987-01 : Avis d'importation en franchise, TVA et taxes soumises aux douanes

Le formulaire CERFA 10987-01 est à utiliser lorsqu'un importateur souhaite bénéficier d'exonérations de TVA et de taxes douanières à l'entrée des marchandises en France. Ce document doit être dûment rempli et présenté aux autorités douanières au moment de l'importation. Il est impératif de fournir les justifications nécessaires prouvant que l'importation respecte les critères d'exonération fixés par la réglementation européenne et française. Les situations typiques incluent l'importation de biens pour des foires commerciales, des équipements professionnels ou des échantillons destinés à des tests.

Cadre juridique et références

Le CERFA 10987-01 s'inscrit dans le cadre légal des réglementations douanières de l'Union européenne et de la France. Les principales références légales incluent le Code des douanes de l'Union ainsi que le Code général des impôts français qui stipulent les conditions d'exonération de la TVA et des taxes douanières pour certaines catégories d'importations. Il est essentiel de se référer à ces textes pour comprendre les obligations et les droits de l'importateur en matière de franchises fiscales et douanières.

Champs à compléter

Le formulaire CERFA 10987-01 comprend plusieurs sections importantes à remplir avec précision :

  • Identité de l'importateur : Nom, adresse, et autres informations de contact.
  • Description des marchandises : Type, quantité et valeur des biens importés.
  • Raison de l'importation en franchise : Justification du régime fiscal préférentiel demandé.
  • Documents justificatifs : Liste des pièces à fournir pour appuyer la demande.
Chaque section doit être complétée avec soin pour éviter les erreurs qui pourraient retarder ou invalider la demande de franchise.

Avantages et inconvénients

Utiliser le CERFA 10987-01 offre plusieurs avantages, notamment des économies significatives sur les coûts d'importation grâce à l'exonération de TVA et de certaines taxes. Cela peut améliorer la compétitivité des entreprises sur le marché international. Cependant, le processus peut être complexe et nécessite une compréhension approfondie des lois douanières, ainsi que la préparation minutieuse des documents justificatifs. Les erreurs dans le remplissage du formulaire ou dans la documentation peuvent entraîner des retards et des frais supplémentaires.

Démarches administratives

Les démarches pour remplir et soumettre le CERFA 10987-01 incluent la collecte de tous les documents nécessaires, le remplissage précis du formulaire et sa présentation aux douanes lors de l'importation. Il est conseillé de consulter un expert en douane ou un conseiller fiscal pour s'assurer que toutes les conditions sont remplies et que le dossier est complet. Une fois le formulaire soumis, les douanes procéderont à une vérification avant de donner leur accord pour l'importation en franchise.

Ressources supplémentaires

Pour aider les importateurs, de nombreuses ressources sont disponibles en ligne. Le site officiel de la douane française offre des guides détaillés et des FAQ sur l'utilisation des formulaires CERFA, y compris le 10987-01. Des consultants spécialisés en commerce international peuvent également fournir assistance et conseils pour naviguer dans le processus d'importation en franchise. Enfin, des plateformes comme Startdoc offrent un accès facile aux formulaires nécessaires et à des explications détaillées pour les remplir correctement.

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