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CERFA 11807-03 : Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
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CERFA 11807-03 : Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
Le Cerfa 11807-03 permet d'effectuer une demande pour obtenir une tentative de conciliation
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
La tentative préalable de conciliation est une procédure qui permet aux parties d'une dispute de tenter de régler leur différend à l'amiable, avec l'aide d'un médiateur. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, le dossier sera transmis au tribunal d'instance, qui statuera sur le litige.
Comment se déroule une séance de conciliation ?
Une séance de conciliation est une rencontre entre deux personnes qui ont un différend et cherchent à le résoudre. Elles sont accompagnées par un conciliateur, qui est une personne neutre et impartiale. Le conciliateur aide les parties à communiquer et à trouver une solution qui convienne à tout le monde. Il n'y a pas de règles strictes pour ce qui se passe lors d'une séance de conciliation, mais le conciliateur peut faire des suggestions sur la façon de gérer la discussion. Les parties peuvent parler librement et sans interruption, et le conciliateur peut leur poser des questions pour clarifier ce qu'elles disent. Il est important que les parties se sentent à l'aise de parler ouvertement et honnêtement, car cela permettra de mieux comprendre leurs positions respectives. Une séance de conciliation peut durer plusieurs heures, mais elle peut aussi se terminer rapidement si les parties parviennent à trouver une solution. Le conciliateur n'impose pas de solution, mais il aide les parties à trouver un accord mutuellement acceptable.
Quand la conciliation est obligatoire ?
La conciliation est obligatoire dans certaines situations, notamment lorsque les parties sont en conflit. Elle peut être imposée par une institution, un organisme ou un tribunal. La conciliation est généralement menée par un tiers neutre et impartial, qui aide les parties à trouver un accord. Elle peut être formelle ou informelle, et le processus peut prendre plusieurs jours ou plusieurs semaines. La conciliation est souvent considérée comme une alternative à la procédure judiciaire, car elle est moins coûteuse et plus rapide.
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