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CERFA 12259-03 Demande d'enregistrement d'une marque à l'INPI
Informations personnelles :
CERFA 12259-03 Demande d'enregistrement d'une marque à l'INPI
Le Cerfa 12259-03 demande d'enregistrement d'une marque INPI : marque de fabrique, de commerce ou de service, s'enregistrer auprès de l'institut national de la propriété industrielle
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la demande d'enregistrement d'une marque à l'INPI
Pour enregistrer une marque auprès de l'INPI, il faut remplir un formulaire de demande d'enregistrement et le soumettre à l'INPI. La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une description de la marque ;
- Les produits ou services pour lesquels la marque sera utilisée ;
- La date à laquelle la marque a été créée ;
- Le nom et l'adresse du titulaire de la marque.
Pourquoi déposer à l'INPI ?
L'INPI est l'institut national de la propriété intellectuelle. Il est chargé de délivrer les brevets d'invention et les certificats de propriété intellectuelle. Ces documents protègent les droits des inventeurs et des créateurs en France. Les brevets d'invention sont des documents qui protègent les droits des inventeurs sur leurs inventions. Les certificats de propriété intellectuelle protègent les droits des créateurs sur leurs œuvres. L'INPI permet aux inventeurs et aux créateurs de protéger leurs droits en France. Cela leur permet de bénéficier d'une exclusivité sur leur invention ou leur œuvre pendant 20 ans. Cela leur donne également le droit de faire valoir leurs droits en cas de contrefaçon. Les brevets d'invention et les certificats de propriété intellectuelle sont des documents importants pour les inventeurs et les créateurs. Ils leur permettent de bénéficier d'une protection juridique en France.
L’INPI et le dépôt de marque
L’INPI est l’Institut national de la propriété industrielle, un organisme public français chargé de la protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi les droits qu’il gère, on trouve les marques. Déposer une marque permet de protéger un signe distinctif (nom, logo, slogan, etc.) qui sert à identifier vos produits ou services. C’est un outil essentiel pour les entreprises qui souhaitent se démarquer de leurs concurrents et assurer la protection de leur image de marque. Le dépôt d’une marque est une procédure relativement simple et peu coûteuse. Vous pouvez le faire directement en ligne sur le site de l’INPI. Il vous faudra ensuite attendre quelques mois pour que votre demande soit examinée et que votre marque soit enregistrée. Une fois votre marque enregistrée, vous bénéficiez d’une protection juridique pendant 10 ans. Vous pouvez ensuite renouveler votre marque indéfiniment tous les 10 ans. Si vous souhaitez protéger votre marque à l’international, vous pouvez déposer une demande auprès de l’INPI pour qu’elle soit enregistrée dans plusieurs pays. Cette procédure est un peu plus longue et coûteuse, mais elle peut être très utile pour les entreprises qui ont des activités à l’étranger.
L’INPI et le dépôt de brevet
L’INPI est l’Institut national de la propriété industrielle, un organisme public français chargé de la protection des droits de propriété intellectuelle. Le dépôt de brevet est l’un des services que l’INPI propose aux inventeurs et aux entreprises. Le dépôt de brevet permet de protéger une invention et de l’enregistrer auprès de l’INPI. Cela permet aux inventeurs de bénéficier d’une exclusivité sur leur invention pendant 20 ans. Le dépôt de brevet est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette exclusivité, sans quoi toute personne peut exploiter l’invention sans demander l’autorisation de l’inventeur. Le dépôt de brevet est un processus long et complexe, qui nécessite le respect de nombreuses règles et formalités. Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel pour déposer un brevet. L’INPI propose également d’autres services en matière de propriété intellectuelle, comme le dépôt de marque ou le dépôt de dessin ou modèle.
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