Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/05/2025.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire:

CERFA 11543-05 Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un restaurant, d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)

Téléchargez en ligne ce document

CERFA 11543-05 Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un restaurant, d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Informations personnelles :

En validant, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.fr. En validant les informations, je confirme commander un accès Startdoc Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1.79€ TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39€ TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.
CERFA 11543-05 Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un restaurant, d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

CERFA 11543-05 Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un restaurant, d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Le CERFA 11543-05 Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un restaurant, d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter. Il peut être pré-rempli par le demandeur, à délivrer par les services de la mairie après avoir vérifié que la déclaration est correctement remplie.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11543-05. Renseignez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un restaurant, d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

La déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un restaurant, d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter doit être effectuée auprès du service des restaurateurs et débits de boissons du lieu de l'activité. La déclaration doit être accompagnée :

  • soit du certificat d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • soit de la déclaration d'activité enregistrée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ;
  • soit de la demande d'immatriculation au répertoire des métiers (RM).
Le dossier de demande doit également comporter :
  • une notice explicative ;
  • le plan local d'urbanisme (PLU) ou, à défaut, le plan d'occupation des sols (POS) ;
  • le règlement intérieur du restaurant ou du débit de boissons ;
  • les justificatifs de capacité professionnelle pour les restaurateurs et les débitants de boissons ;
  • les justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • les justificatifs relatifs à l'hygiène et à la salubrité ;
  • les justificatifs relatifs à la sécurité incendie.

Quand Est-on résident fiscal en France ?

Pour être considéré comme résident fiscal en France, il faut répondre à certaines conditions. En premier lieu, il faut y avoir son domicile principal ou y avoir passé plus de la moitié de l'année. Ensuite, il faut y avoir ses activités professionnelles principales ou y avoir passé plus de la moitié de l'année. Enfin, il faut y avoir son centre des intérêts économiques principaux. Si vous répondez à l'une de ces conditions, vous êtes considéré comme résident fiscal en France.

Comment prouver que je suis résident fiscal en France ?

Pour prouver que vous êtes résident fiscal en France, vous devez fournir des preuves de votre domicile en France, de vos revenus et de vos dépenses en France. Votre domicile en France peut être prouvé par un bail, une facture d'électricité ou de gaz, une facture de téléphone ou un abonnement à un service de télévision. Vos revenus en France peuvent être prouvés par un contrat de travail, une fiche de paie ou un relevé bancaire. Vos dépenses en France peuvent être prouvées par des factures d'électricité, de gaz, de téléphone, de loyer, de crédit ou par une déclaration d'impôt.

.
Télécharger le document