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CERFA 13997 Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de moins de 8 mois
Informations personnelles :
CERFA 13997 Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de moins de 8 mois
Le CERFA 13997 doit être adressé, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre commune de résidence par les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Introduction détaillée du CERFA 13997 Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de moins de 8 mois
Le CERFA 13997 est un document administratif essentiel pour toute personne souhaitant détenir un chien considéré comme dangereux et âgé de moins de 8 mois en France. Ce formulaire est une étape cruciale pour obtenir le permis de détention nécessaire, conformément aux lois en vigueur sur la gestion des animaux potentiellement dangereux. Le but de ce document est de garantir que les propriétaires de ces chiens respectent des normes spécifiques de sécurité et de responsabilité.
Utilisations possibles du CERFA 13997 Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de moins de 8 mois
Le CERFA 13997 est utilisé principalement pour :
- Obtenir un permis de détention pour un chien appartenant aux catégories 1 et 2 définies par la loi française.
- Assurer que le propriétaire du chien a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique.
- Vérifier que le chien est bien identifié par puce électronique ou tatouage.
- Confirmer que le propriétaire a souscrit une assurance responsabilité civile spécifique pour la détention de ce type de chien.
Références légales et réglementations
La détention de chiens dangereux en France est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Les principales références incluent :
- La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
- Le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-11 à L.211-30.
- Le décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens.
Instructions spécifiques
Pour remplir le CERFA 13997 correctement, vous devez suivre plusieurs instructions spécifiques :
- Identification du chien : Indiquez le numéro de puce électronique ou de tatouage de l'animal.
- Informations sur le propriétaire : Fournissez des informations complètes et précises sur le propriétaire du chien, y compris une pièce d'identité valide.
- Attestation d'aptitude : Joignez une attestation prouvant que vous avez suivi une formation spécifique à la détention de chiens dangereux.
- Assurance : Fournissez une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages que pourrait causer le chien.
- Évaluation comportementale : Incluez une copie du rapport d'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.
Points positifs et négatifs
Le processus de demande de permis de détention via le CERFA 13997 présente plusieurs avantages et inconvénients :
- Points positifs :
- Assure la sécurité publique en encadrant la détention de chiens potentiellement dangereux.
- Encourage les propriétaires à être plus responsables et informés sur les besoins spécifiques de leurs animaux.
- Facilite la traçabilité des animaux grâce à l'identification obligatoire.
- Points négatifs :
- Procédure administrative parfois perçue comme complexe et chronophage.
- Coûts additionnels pour les propriétaires, notamment pour l'assurance et les évaluations comportementales.
Démarches à suivre
Pour compléter le CERFA 13997 et obtenir le permis de détention, suivez ces étapes :
- Téléchargez le formulaire CERFA 13997 depuis le site officiel ou procurez-vous une copie auprès de votre mairie.
- Remplissez toutes les sections du formulaire avec précision.
- Rassemblez tous les documents nécessaires : identification du chien, attestation d'aptitude, assurance responsabilité civile, et rapport d'évaluation comportementale.
- Déposez le dossier complet auprès de la mairie de votre lieu de résidence.
- Attendez la réponse de la mairie, qui peut inclure une visite de contrôle à domicile.
Informations additionnelles et sources
Pour plus d'informations sur le CERFA 13997 et la détention de chiens dangereux, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Le site officiel de l'administration française : Service-Public.fr
- Le Code rural et de la pêche maritime disponible sur Légifrance
- Votre mairie locale pour des informations spécifiques à votre commune.
Si vous avez des questions ou besoin d'assistance pour remplir le CERFA 13997, n'hésitez pas à contacter un professionnel ou à visiter le site Startdoc pour des guides détaillés et des exemples.
