Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Formulaire 6815-PC-SD ou CERFA 11564-03 Demande de reproduction de plan cadastral
Informations personnelles :
Formulaire 6815-PC-SD ou CERFA 11564-03 Demande de reproduction de plan cadastral
Formulaire 6815-PC-SD ou CERFA 11564-03 Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Introduction détaillée du Formulaire 6815-PC-SD ou CERFA 11564-03 Demande de reproduction de plan cadastral
Le Formulaire 6815-PC-SD, également connu sous le nom de CERFA 11564-03, est un document administratif utilisé en France pour demander la reproduction d'un plan cadastral. Un plan cadastral est une carte qui représente les limites des propriétés foncières. Il est essentiel pour diverses démarches administratives, notamment les transactions immobilières, les travaux de construction, et les procédures d'urbanisme. Sur le site Startdoc, vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires pour compléter et soumettre ce formulaire.
Utilisations possibles du Formulaire 6815-PC-SD ou CERFA 11564-03 Demande de reproduction de plan cadastral
Le formulaire 6815-PC-SD a plusieurs utilisations, principalement dans le domaine immobilier et de l'urbanisme. Voici quelques exemples :
- Transactions immobilières : Lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier, il est souvent nécessaire de consulter le plan cadastral pour vérifier les limites de la propriété.
- Travaux de construction : Avant de commencer des travaux de construction ou de rénovation, il est crucial de connaître les limites exactes de la propriété pour éviter tout litige avec les voisins.
- Procédures d'urbanisme : Les plans cadastraux sont utilisés par les services d'urbanisme pour délivrer des permis de construire et d'autres autorisations administratives.
- Gestion foncière : Les propriétaires fonciers utilisent ces plans pour la gestion et la division de leurs terrains.
Références légales et réglementations
Le plan cadastral est un document officiel géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :
- Le Code Général des Impôts : qui précise les modalités de tenue et de mise à jour du cadastre.
- Le Code de l'Urbanisme : qui utilise le plan cadastral comme référence pour les autorisations d'urbanisme.
- La Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : relative à l'accès aux documents administratifs, qui permet à tout citoyen de demander la reproduction d'un plan cadastral.
Instructions spécifiques
Pour remplir correctement le Formulaire 6815-PC-SD ou CERFA 11564-03, suivez ces instructions :
- Identifiez-vous : Indiquez vos informations personnelles, y compris votre nom, prénom, adresse, et coordonnées de contact.
- Précisez le terrain concerné : Mentionnez les références cadastrales du terrain (commune, section, numéro de parcelle) pour lequel vous demandez la reproduction du plan.
- Choisissez le format : Vous pouvez demander la reproduction du plan en format papier ou numérique. Précisez votre préférence.
- Motivation de la demande : Bien que non obligatoire, il est conseillé d'indiquer la raison de votre demande (transaction immobilière, travaux de construction, etc.).
- Signature : N'oubliez pas de signer le formulaire avant de le soumettre.
Points positifs et négatifs
Comme tout document administratif, le Formulaire 6815-PC-SD présente des avantages et des inconvénients :
- Points positifs :
- Accès facilité aux informations cadastrales.
- Utile pour de nombreuses démarches administratives et légales.
- Possibilité de choisir entre format papier et numérique.
- Points négatifs :
- Démarche parfois complexe pour les personnes non familières avec les termes cadastraux.
- Délais de traitement variables selon les demandes et les périodes.
Démarches à suivre
Voici les étapes à suivre pour soumettre votre demande de reproduction de plan cadastral :
- Télécharger le formulaire : Vous pouvez télécharger le Formulaire 6815-PC-SD ou CERFA 11564-03 sur le site de Startdoc.
- Remplir le formulaire : Complétez toutes les sections requises en suivant les instructions spécifiques mentionnées plus haut.
- Joindre les documents nécessaires : Si nécessaire, joignez des documents justificatifs (par exemple, une copie de votre pièce d'identité).
- Envoyer le formulaire : Envoyez le formulaire dûment rempli à l'adresse indiquée, soit par courrier postal, soit par voie électronique si cette option est disponible.
- Attendre la réponse : Une fois votre demande traitée, vous recevrez la reproduction du plan cadastral dans le format choisi.
Informations additionnelles et sources
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Startdoc : Pour télécharger le formulaire et obtenir des instructions détaillées.
- Site officiel des impôts : Pour des informations sur le cadastre et les démarches fiscales.
- Service-public.fr : Pour des informations générales sur les démarches administratives en France.
En suivant ces conseils et en utilisant les ressources disponibles, vous serez en mesure de compléter et de soumettre votre demande de reproduction de plan cadastral sans difficulté.
