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Formulaire 2846-SD ou CERFA 15416-01 : Demander un remboursement de timbres électroniques
Informations personnelles :
Formulaire 2846-SD ou CERFA 15416-01 : Demander un remboursement de timbres électroniques
Formulaire 2846-SD ou CERFA 15416-01 Demande de remboursement de timbres électroniques. Réservé aux achats effectués auprès d'un buraliste. Attention : pour un achat effectué en ligne, utiliser le téléservice.
Demander un remboursement de timbres électroniques : quelle démarche entreprendre ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/04/2024
Vous avez acheté un timbre électronique sur internet ou chez un buraliste, mais n’en avez finalement plus l’utilité ? Sachez que vous pouvez en demander le remboursement. Pour cela, vous devez remplir l’un des deux formulaires prévus à cet effet : le CERFA 15416-01 ou le formulaire 2846-SD. La plateforme Startdoc vous propose un accès simplifié à ces documents et vous permet d’envoyer votre demande rapidement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Qu’est-ce qu’un timbre électronique ?
Un timbre électronique est un timbre fiscal acheté en ligne ou dans un bureau de tabac agréé. Il peut être exigé par l’Administration française pour effectuer certaines formalités administratives :
- carte d’identité perdue ou volée
- passeport
- permis de conduire perdu ou volé
- permis bateau
- faire appel d’une décision de justice
- visa de long séjour
- attestation d’accueil
- carte de séjour
- carte de résident
- document de circulation pour mineur étranger
- titre de voyage
- demande de nationalité française.
Notez que depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal est 100 % électronique, autrement dit, vous ne pouvez le recevoir que de façon dématérialisée.
Par ailleurs, un timbre fiscal n’est pas nominatif. L’acheteur n’est donc pas forcément la personne qui a besoin du timbre électronique.
Comment obtenir un timbre fiscal électronique ?
Le timbre électronique ou timbre fiscal électronique peut être acheté :
- Sur le site internet Impôts.gouv.
- Chez un buraliste affichant le logo « Point de vente agréé».
Attention : vous ne pouvez pas payer via Paypal et par carte AMEX.
Il peut être délivré via :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut être scanné depuis votre smartphone par exemple.
- Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre.
Quel que soit le support choisi, le service ou l’agent qui traitera votre demande sera à même d’identifier votre timbre électronique.
Demander un remboursement de timbres électroniques
Les conditions à respecter
Comme indiqué sur le site de l’Administration française, le timbre fiscal électronique est valable durant 12 mois.
Si vous n’avez finalement pas besoin de votre timbre électronique et souhaitez en demander le remboursement, vous disposez d’un délai de 18 mois suivant votre achat.
La procédure à suivre
La demande de remboursement de timbres électroniques est une procédure permettant aux contribuables de demander le remboursement de leurs timbres fiscaux électroniques.
Pour bénéficier d'un remboursement, il est impératif de suivre les étapes suivantes :
- Télécharger et imprimer le formulaire de demande de remboursement. Il s’agit du CERFA 15416-01 ou formulaire 2846-SD.
- Remplir le formulaire en indiquant vos coordonnées et le montant des timbres fiscaux électroniques à rembourser.
- Joindre les justificatifs demandés au formulaire.
- Envoyer le tout à l'adresse postale indiquée sur le formulaire.
Réaliser votre demande de remboursement de timbres électroniques avec Startdoc
Que ce soit pour demander le remboursement de timbres fiscaux électroniques achetés en ligne ou chez un buraliste, Startdoc vous permet d’obtenir le document officiel - CERFA 15416-01 ou formulaire 2846-SD - rapidement et facilement. Pour cela, vous devez simplement télécharger le formulaire, le remplir grâce à notre solution en ligne puis envoyer votre demande rapidement par courrier recommandé avec accusé de réception depuis votre espace personnel.
Questions fréquentes
Comment demander le remboursement de timbres électronique ?
Vous pouvez demander le remboursement de timbres fiscaux électroniques en téléchargeant le formulaire CERFA 15416-01 ou le formulaire 2846-SD. Vous devez ensuite renseigner les informations demandées puis envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Quel est le délai pour demander le remboursement de timbres électroniques ?
Vous disposez d'un délai de 18 mois suivant votre achat pour effectuer votre demande de remboursement de timbres fiscaux électroniques.
Puis-je me faire rembourser des timbres électroniques achetés chez un buraliste ?
Oui, vous pouvez demander le remboursement de timbres électroniques achetés en ligne ou chez un buraliste. La procédure est la même.
Où puis-je télécharger le formulaire pour demander le remboursement de mon timbre électronique ?
Vous pouvez télécharger le formulaire officiel et conforme de demande de remboursement de timbre électronique sur la plateforme Startdoc. Cette dernière s'occupe également de l'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception grâce à son partenariat avec La Poste.
