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Formulaire:

CERFA 12381-03 : Déclaration globale annuelle de dépôt légal — Editeurs périodiques

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CERFA 12381-03 : Déclaration globale annuelle de dépôt légal — Editeurs périodiques

CERFA 12381-03 : Déclaration globale annuelle de dépôt légal — Editeurs périodiques

Le Cerfa 12381-03 permet d'effectuer une déclaration globale annuelle de dépôt légal auprès de la BNF.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Introduction détaillée du CERFA 12381-03 : Déclaration globale annuelle de dépôt légal — Editeurs périodiques

Le CERFA 12381-03 est un formulaire officiel utilisé par les éditeurs de périodiques pour effectuer la déclaration globale annuelle de dépôt légal. Cette démarche est essentielle pour assurer la conservation et la mise à disposition du patrimoine documentaire national. En tant qu'éditeur, il est de votre responsabilité de vous conformer à cette obligation légale pour chaque publication périodique que vous produisez.

Utilisations possibles du CERFA 12381-03 : Déclaration globale annuelle de dépôt légal — Editeurs périodiques

Le CERFA 12381-03 est principalement utilisé pour :

  • Déclarer les publications périodiques éditées sur une base annuelle.
  • Assurer la traçabilité et la conservation des documents publiés.
  • Faciliter l'accès aux publications pour les chercheurs, bibliothécaires et autres professionnels de l'information.
Ce formulaire permet également de centraliser les informations relatives aux publications périodiques, ce qui simplifie les démarches administratives pour les éditeurs.

Références légales et réglementations

La déclaration globale annuelle de dépôt légal pour les éditeurs périodiques est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :

  • La loi n°92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.
  • Le décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal des documents imprimés.
  • Les circulaires et arrêtés spécifiques émis par le ministère de la Culture et de la Communication.
Ces textes précisent les obligations des éditeurs et les modalités de dépôt des publications périodiques.

Instructions spécifiques

Pour remplir correctement le CERFA 12381-03, suivez ces étapes :

  1. Identification de l'éditeur : Indiquez le nom de la société éditrice, son adresse, son numéro SIRET et les coordonnées du responsable de la déclaration.
  2. Détails des publications : Fournissez les informations sur chaque périodique édité, notamment le titre, la périodicité, le tirage moyen, et les dates de parution.
  3. Signatures : Le formulaire doit être daté et signé par le représentant légal de la société éditrice.
  4. Envoi du formulaire : Adressez le formulaire rempli à l'établissement de dépôt légal compétent, généralement la Bibliothèque nationale de France (BNF).
Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes pour éviter des retards ou des refus de dépôt.

Points positifs et négatifs

Le CERFA 12381-03 présente plusieurs avantages et inconvénients :

  • Points positifs :
    • Facilite la gestion du dépôt légal pour les éditeurs de périodiques.
    • Assure la conservation du patrimoine documentaire national.
    • Permet une meilleure organisation et accessibilité des publications.
  • Points négatifs :
    • Peut être perçu comme une charge administrative supplémentaire pour les éditeurs.
    • Nécessite une rigueur dans la collecte et la transmission des informations.
    • Des erreurs ou omissions peuvent entraîner des complications administratives.
En pesant ces points, les éditeurs peuvent mieux comprendre l'importance et les implications de cette démarche.

Démarches à suivre

Pour compléter le CERFA 12381-03 et respecter vos obligations de dépôt légal, suivez ces démarches :

  1. Collecte des informations : Recueillez toutes les données nécessaires sur vos publications périodiques.
  2. Remplissage du formulaire : Complétez le CERFA 12381-03 en suivant les instructions fournies.
  3. Vérification : Relisez et vérifiez toutes les informations pour éviter les erreurs.
  4. Signature et envoi : Signez le formulaire et envoyez-le à l'organisme compétent (BNF).
  5. Suivi : Conservez une copie du formulaire envoyé et suivez l'état de votre dépôt auprès de l'organisme.
Ces étapes vous aideront à vous conformer aux exigences légales tout en minimisant les risques d'erreurs.

Informations additionnelles et sources

Pour plus d'informations sur le CERFA 12381-03 et le dépôt légal, vous pouvez consulter les sources suivantes :

Ces ressources vous fourniront des informations complémentaires et des guides pratiques pour remplir correctement le CERFA 12381-03.

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