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CERFA 13619-01 : Déclaration d'intention de commencement de travaux ( D.I.C.T. )
Informations personnelles :
CERFA 13619-01 : Déclaration d'intention de commencement de travaux ( D.I.C.T. )
Le Cerfa 13619-01 est le formulaire facilitant la déclaration d'intention de commencement de travaux par les exploitants.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Introduction détaillée du CERFA 13619-01 : Déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.)
Le CERFA 13619-01 est un formulaire administratif utilisé pour la Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.). Ce document est indispensable pour toute personne ou entreprise souhaitant entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques. Il permet de prévenir les exploitants de réseaux des travaux envisagés, afin de garantir la sécurité des personnes et des infrastructures.
Utilisations possibles du CERFA 13619-01 : Déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.)
Le CERFA 13619-01 est principalement utilisé dans les cas suivants :
- Travaux de terrassement : creusement, remblayage, nivellement, etc.
- Travaux de construction : fondations, murs de soutènement, etc.
- Installation de canalisations : eau, gaz, électricité, télécommunications, etc.
- Travaux de voirie : aménagement de routes, trottoirs, pistes cyclables, etc.
Ce formulaire doit être complété et transmis aux exploitants de réseaux concernés avant le début des travaux pour éviter tout risque de dommage aux infrastructures existantes.
Références légales et réglementations
La déclaration d'intention de commencement de travaux est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :
- Le Code de l'environnement, articles L554-1 et suivants
- Le Code de la voirie routière
- Le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
- L'arrêté du 15 février 2012 relatif aux travaux à proximité des réseaux
Ces textes imposent aux maîtres d'ouvrage de déclarer leurs travaux afin de prévenir les risques d'accidents et de dommages aux réseaux.
Instructions spécifiques
Pour remplir correctement le CERFA 13619-01, il est important de suivre les instructions suivantes :
- Identification du déclarant : Indiquez les coordonnées complètes du maître d'ouvrage ou de l'entreprise responsable des travaux.
- Description des travaux : Décrivez précisément la nature des travaux, leur localisation, leur durée et les techniques utilisées.
- Informations sur les réseaux : Mentionnez les types de réseaux présents à proximité du chantier (eau, gaz, électricité, télécommunications, etc.).
- Coordonnées des exploitants de réseaux : Indiquez les coordonnées des exploitants de réseaux concernés par les travaux.
- Dates de début et de fin des travaux : Précisez les dates prévues pour le commencement et la fin des travaux.
Il est essentiel de fournir des informations précises et complètes pour éviter tout retard ou problème lors de la réalisation des travaux.
Points positifs et négatifs
Comme tout document administratif, le CERFA 13619-01 présente des avantages et des inconvénients :
- Points positifs :
- Amélioration de la sécurité des chantiers
- Prévention des dommages aux infrastructures
- Facilitation de la coordination entre les différents intervenants
- Points négatifs :
- Formalités administratives parfois lourdes et contraignantes
- Délais de traitement pouvant retarder le début des travaux
- Risques de sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives
Malgré ces inconvénients, la D.I.C.T. reste un outil indispensable pour assurer la sécurité et la bonne gestion des chantiers.
Démarches à suivre
Pour compléter et envoyer le CERFA 13619-01, suivez les étapes suivantes :
- Téléchargez le formulaire sur le site de Startdoc ou sur le site officiel des services publics.
- Remplissez le formulaire en suivant les instructions spécifiques mentionnées plus haut.
- Joignez les documents nécessaires, tels que les plans de situation et les descriptions techniques des travaux.
- Envoyez le formulaire rempli et les documents annexes aux exploitants de réseaux concernés par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique si cela est possible.
- Attendez la réponse des exploitants de réseaux avant de débuter les travaux. Ils peuvent vous fournir des consignes spécifiques ou des plans supplémentaires pour garantir la sécurité du chantier.
Il est recommandé de conserver une copie du formulaire et des échanges avec les exploitants de réseaux pour toute éventualité.
Informations additionnelles et sources
Pour obtenir des informations complémentaires sur le CERFA 13619-01 et les démarches liées à la déclaration d'intention de commencement de travaux, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Service-public.fr : le site officiel de l'administration française
- Startdoc : plateforme de téléchargement de documents administratifs
- INERIS : Institut national de l'environnement industriel et des risques
Ces sites fournissent des informations détaillées et des guides pratiques pour vous accompagner dans vos démarches administratives.
