CERFA 11370-03 Déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour ASI ou ASPA

Vue d'ensemble du CERFA 11370-03 Déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour ASI ou ASPA

Le formulaire CERFA 11370-03 est un document administratif crucial pour toute personne souhaitant déclarer sa situation familiale et ses ressources sur une période de 12 mois en vue de bénéficier de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) ou de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Ce formulaire permet aux autorités compétentes d'évaluer l'éligibilité du demandeur en fonction de ses revenus et de sa situation familiale. Il est essentiel de remplir ce formulaire avec précision pour éviter tout retard ou refus de l'allocation.

Contextes d'utilisation du CERFA 11370-03 Déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour ASI ou ASPA

Le CERFA 11370-03 est principalement utilisé dans deux contextes distincts :

• Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) : Cette allocation est destinée aux personnes invalides qui ne peuvent pas prétendre à une pension de retraite. Elle vise à compléter les revenus des bénéficiaires pour leur assurer un minimum de ressources.
• Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) : Cette allocation est destinée aux personnes âgées de 65 ans et plus (ou 62 ans en cas d'inaptitude au travail) ayant de faibles revenus. L'ASPA remplace l'ancienne allocation de solidarité vieillesse (ASV).

Références légales

Le CERFA 11370-03 s'appuie sur plusieurs dispositions légales et réglementaires. Parmi les principales références, on peut citer :

• Code de la sécurité sociale : Les articles L815-1 à L815-28 pour l'ASPA et les articles L815-24 à L815-33 pour l'ASI.
• Décrets et arrêtés : Divers décrets et arrêtés précisent les modalités d'application et les conditions de ressources pour ces allocations.
• Instructions ministérielles : Des circulaires et des instructions ministérielles viennent régulièrement actualiser les procédures et les plafonds de ressources.

Instructions détaillées

Pour remplir le formulaire CERFA 11370-03, il est important de suivre les instructions détaillées pour chaque section :

• Section 1 : Informations personnelles : Indiquez vos informations personnelles telles que votre nom, prénom, date de naissance, adresse, et numéro de sécurité sociale.
• Section 2 : Situation familiale : Déclarez votre situation familiale (célibataire, marié, pacsé, veuf, divorcé), ainsi que les informations relatives à votre conjoint ou partenaire.
• Section 3 : Ressources : Détaillez vos ressources sur les 12 derniers mois, y compris les revenus d'activité, pensions, rentes, allocations, et autres sources de revenus.
• Section 4 : Déclaration sur l'honneur : Vous devez signer une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations fournies.

Il est conseillé de joindre tous les justificatifs nécessaires (attestations de revenus, relevés bancaires, etc.) pour faciliter le traitement de votre dossier.

Bénéfices et restrictions

Les allocations ASI et ASPA offrent plusieurs bénéfices :

• Soutien financier : Elles permettent aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'un complément de revenu pour subvenir à leurs besoins quotidiens.
• Accès aux soins : En disposant de revenus supplémentaires, les bénéficiaires peuvent mieux accéder aux soins médicaux et aux services de santé.
• Stabilité financière : Ces allocations offrent une certaine stabilité financière, particulièrement pour les personnes âgées ou invalides.

Toutefois, certaines restrictions s'appliquent :

• Plafonds de ressources : Les bénéficiaires doivent respecter des plafonds de ressources spécifiques pour être éligibles. Ces plafonds sont régulièrement révisés.
• Déclaration de changement de situation : Tout changement de situation familiale ou de ressources doit être déclaré immédiatement pour éviter des sanctions.
• Non-cumul avec d'autres allocations : L'ASI et l'ASPA ne peuvent pas être cumulées avec certaines autres allocations et pensions.

Formalités administratives

Pour déposer une demande d'ASI ou d'ASPA en utilisant le CERFA 11370-03, suivez ces étapes :

1. Remplir le formulaire : Complétez soigneusement toutes les sections du formulaire en fournissant des informations exactes et complètes.
2. Joindre les justificatifs : Rassemblez tous les justificatifs requis (relevés de comptes, attestations de revenus, etc.) et joignez-les au formulaire.
3. Soumettre le dossier : Envoyez le dossier complet à la caisse de retraite ou à l'organisme compétent (CARSAT, MSA, etc.) dont vous dépendez.
4. Suivi de la demande : Après soumission, suivez l'avancement de votre demande et répondez à toute demande de complément d'information de la part de l'administration.

En cas de difficulté ou de question, il est recommandé de contacter directement l'organisme compétent ou de consulter les services d'accompagnement disponibles.

Sources et liens utiles

Pour obtenir plus d'informations et accéder aux ressources nécessaires pour remplir le CERFA 11370-03, consultez les liens suivants :

• Service-public.fr : Le site officiel de l'administration française pour toutes les démarches administratives.
• L'Assurance Retraite : Informations et démarches pour les retraites et les allocations de solidarité.
• MSA : La Mutualité Sociale Agricole pour les travailleurs agricoles et les retraités.
• Startdoc : Accédez et téléchargez facilement le formulaire CERFA 11370-03 et d'autres documents administratifs.