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CERFA 13679-02 Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité
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CERFA 13679-02 Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité
Le CERFA 13679-02 permet d'effectuer le demande d'allocation supplémentaire d'invalidité.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité
La demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est un dispositif destiné aux personnes handicapées reconnues comme inaptes au travail. L'ASI permet de compléter le revenu des personnes handicapées afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être éligible à l'ASI, il faut remplir certaines conditions :
- être titulaire de la carte d'invalidité ;
- avoir un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;
- ne pas percevoir d'allocation chômage ;
- ne pas avoir de revenus professionnels.
- une attestation de la carte d'invalidité ;
- un certificat médical justifiant du taux d'incapacité permanente ;
- une déclaration sur l'honneur indiquant les autres revenus perçus.
Quel est le montant maximum de l'ASI ?
L'Allocation de Solidarité Interministérielle (ASI) est un dispositif destiné aux personnes en situation de précarité énergétique. Elle a pour objet de leur permettre de bénéficier d'une aide financière pour payer leurs factures d'énergie. Le montant de l'ASI est calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer, de la situation géographique et du type de logement. Il est plafonné à 1 000 euros par an. Pour bénéficier de l'ASI, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- être titulaire d'un contrat d'énergie (gaz, électricité, fioul) ;
- ne pas dépasser un certain seuil de revenus ;
- habiter un logement dont la consommation d'énergie est supérieure à la moyenne.
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est-elle imposable ?
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation mensuelle versée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux personnes atteintes d'une invalidité permanente et totalement incapacitantes de travailler. Elle est égale à 50% de la pension d'invalidité. L'ASI est soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
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