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CERFA 15396-02 Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite ouvert aux enfants d'anciens harkis
Informations personnelles :
CERFA 15396-02 Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite ouvert aux enfants d'anciens harkis
Le CERFA 15396-02 permet la demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite ouvert aux enfants d'anciens harkis et membres des forces supplétives ayant servi en Algérie
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Vue d'ensemble du CERFA 15396-02 Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite ouvert aux enfants d'anciens harkis
Le formulaire CERFA 15396-02 est un document administratif destiné aux enfants d'anciens harkis souhaitant demander une évaluation de rachat de trimestres pour la retraite. Les harkis, ces anciens supplétifs de l'armée française pendant la guerre d'Algérie, bénéficient de certaines mesures spécifiques en raison de leur situation historique. Le rachat de trimestres permet de compléter les périodes manquantes dans le calcul de la retraite, contribuant ainsi à une meilleure couverture sociale pour leurs enfants.
Contextes d'utilisation du CERFA 15396-02 Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite ouvert aux enfants d'anciens harkis
Ce formulaire est principalement utilisé dans le contexte suivant :
- Pour les enfants d'anciens harkis souhaitant racheter des trimestres de cotisation afin de compléter leur durée d'assurance retraite.
- Pour les personnes ayant des périodes de carrière incomplètes ou des interruptions de travail, souvent dues aux conditions de vie précaires ou aux déplacements fréquents de leur famille d'origine harkie.
- Pour bénéficier de mesures spécifiques accordées par l'État français en reconnaissance des sacrifices et des difficultés rencontrées par les anciens harkis et leurs familles.
Références légales
Le rachat de trimestres pour les enfants d'anciens harkis est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Parmi eux :
- La loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative à la situation des anciens membres des formations supplétives et assimilés, et à leurs familles.
- Le décret n° 2005-1773 du 30 décembre 2005 portant diverses mesures en faveur des anciens membres des formations supplétives.
- Les circulaires de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) qui précisent les modalités pratiques de rachat de trimestres.
Instructions détaillées
Pour remplir le formulaire CERFA 15396-02, voici les étapes à suivre :
- Informations personnelles : Indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que votre numéro de sécurité sociale.
- Situation familiale : Mentionnez votre lien de parenté avec l'ancien harki (fils ou fille), ainsi que les informations relatives à l'ancien harki (nom, prénom, date de naissance).
- Justificatifs : Joignez les documents prouvant votre lien de parenté et la qualité d'ancien harki de votre parent (livret de famille, attestations officielles).
- Périodes à racheter : Précisez les périodes de votre carrière que vous souhaitez racheter en trimestres, en indiquant les dates exactes et les raisons des interruptions de travail.
- Signature : Signez le formulaire et datez-le avant de l'envoyer à la caisse de retraite compétente.
Bénéfices et restrictions
Le rachat de trimestres présente plusieurs avantages :
- Amélioration de la pension de retraite : En rachetant des trimestres, vous augmentez la durée de cotisation, ce qui peut améliorer le montant de votre pension de retraite.
- Reconnaissance de la nation : Cette mesure est une reconnaissance des sacrifices des harkis et de leurs familles par l'État français.
Toutefois, certaines restrictions s'appliquent :
- Coût du rachat : Le rachat de trimestres n'est pas gratuit et peut représenter un coût important. Ce coût dépend de plusieurs facteurs, dont votre âge et vos revenus.
- Limites de rachat : Il existe des limites quant au nombre de trimestres que vous pouvez racheter. Ces limites sont fixées par la réglementation en vigueur.
Formalités administratives
Pour compléter votre demande de rachat de trimestres, suivez les étapes suivantes :
- Remplir le formulaire : Remplissez soigneusement le formulaire CERFA 15396-02 en suivant les instructions détaillées ci-dessus.
- Joindre les justificatifs : Assurez-vous de joindre tous les justificatifs nécessaires (actes de naissance, livret de famille, attestations officielles).
- Envoyer le dossier : Envoyez votre dossier complet à la caisse de retraite compétente. Vous pouvez trouver l'adresse sur le site de la CNAV ou auprès de votre caisse de retraite.
- Attendre la réponse : La caisse de retraite examinera votre demande et vous informera de la décision prise. En cas d'acceptation, elle vous communiquera le coût du rachat et les modalités de paiement.
Sources et liens utiles
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sources suivantes :
- Legifrance pour accéder aux textes législatifs et réglementaires.
- L'Assurance Retraite pour des informations pratiques sur le rachat de trimestres et les démarches à suivre.
- Startdoc pour accéder au formulaire CERFA 15396-02 et à d'autres documents administratifs.
